La cour d'appel d'Anvers a condamné lundi la société flamande de transport en commun De Lijn pour violation du décret flamand sur l'égalité des chances et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes portant un handicap. De Lijn devra verser 1.300 euros par incident aux quatre plaignants. Unia – l’institution publique interfédérale indépendante qui lutte contre la discrimination et promeut l’égalité - a salué ce "soutien aux personnes à mobilité réduite, qui sont en droit d'attendre une meilleure accessibilité de la part de la société de transport public flamande".
De Lijn condamnée en appel à un dédommagement plus élevé pour discrimination de personnes en fauteuil roulant
La société De Lijn avait interjeté appel d'une première condamnation prononcée par le tribunal de première instance de Malines en décembre 2023. Quatre personnes en chaise roulante avaient porté plainte à la suite de 16 incidents survenus entre 2018 et 2023. Il s'agissait notamment de chauffeurs qui ne s'arrêtaient pas aux arrêts ou de véhicules inaccessibles, faute de matériel nécessaire pour déployer la rampe d'accès.
Le tribunal avait jugé que De Lijn se rendait coupable de discrimination en refusant des aménagements raisonnables. La société flamande de transport en commun avait fait appel du jugement. La cour d'appel d'Anvers a confirmé ce lundi le jugement de première instance.
Dans son arrêt, elle souligne "qu'il ressort clairement de l'ensemble des 16 plaintes retenues qu'un schéma peut être identifié, dans lequel il est rendu de manière plus ou moins systématique difficile, voire impossible, pour les personnes en fauteuil roulant concernées d'utiliser les transports publics organisés par De Lijn".
La cour d'appel ajoute que les réponses apportées par De Lijn aux nombreuses plaintes sont "plutôt des réponses standard et que les mesures qui y sont mentionnées ne sont ni concrétisées ni accompagnées d'une quelconque preuve de leur mise en œuvre effective et de leur contrôle".
"Tout le monde doit avoir sa place dans les transports publics, et particulièrement les personnes à mobilité réduite. Après avoir perdu un temps considérable en négociations et en procédures judiciaires sans résultats, il est grand temps que les sociétés de transports en commun entendent ce message", a réagi Patrick Charlier, directeur d'Unia.
La SNCB avait également été condamnée en mars dernier pour discrimination envers un athlète paralympique. La cour d'appel de Bruxelles avait estimé que l'entreprise ferroviaire violait la loi anti-discrimination en n'assurant pas les aménagements raisonnables requis pour permettre à l'athlète de prendre le train en fauteuil roulant.