Réuni depuis jeudi à 18h, le comité restreint (kern) du gouvernement fédéral a donné son feu vert vendredi à 2h du matin à la proposition présentée par le ministre de l'Emploi et de l'Économie David Clarinval sur la réforme du travail de nuit. Pour le secteur de la distribution, notamment la logistique et le commerce électronique, les horaires de travail de nuit seront ainsi ajustés de 23h à 6h. Seuls les employés travaillant durant ces heures pourront prétendre à une prime.
Accord nocturne au sein du gouvernement fédéral sur la réforme du travail de nuit
La réforme prévoit qu'il n'existera plus d'interdiction générale du travail de nuit pour l'ensemble des secteurs, explique le ministre Clarinval. Désormais, le travail de nuit sera défini comme toute prestation effectuée entre 20h et 6h. Son introduction sera possible soit via une convention collective de travail, soit via une modification du règlement de travail.
La réforme prévoit un régime spécifique pour la distribution et l'e-commerce, où le travail de nuit ne sera considéré comme tel qu'entre 23h et 6h (le projet initial prévoyait minuit-5h). "Avec cette plage horaire, la Belgique utilise désormais les mêmes heures de nuit que ses principaux pays voisins. Son instauration est également facilitée par un assouplissement poussé des procédures", explique le ministre Clarinval.
La définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris l'e-commerce, repose sur une liste de 14 commissions paritaires et sur une série d'activités comprenant notamment le commerce de détail lorsque la vente est entièrement ou partiellement effectuée en ligne, le commerce de gros, les activités logistiques pour compte de tiers, l'e-commerce, ainsi que Bpost.
Les 14 Commissions paritaires concernées sont : 201 - Commerce de détail indépendant, 202 - Employés du commerce de détail alimentaire, 226 - Employés du commerce international, transport et logistique, 311 - Grandes entreprises de vente au détail, 312 - Grands magasins, 100 - CP auxiliaire pour ouvriers, 119 - Commerce alimentaire, 125.03 - SCP pour le commerce du bois, 127 - Commerce de combustibles, 140.03 -Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, 149.01 - Électriciens : installation et distribution, 149.04 - Commerce du métal, 200 - CP auxiliaire pour employés et 202.01 - SCP pour les moyennes entreprises d'alimentation.
Les primes en cours restent d’application
"Cet accord est une excellente nouvelle pour la compétitivité de nos entreprises et pour le développement du secteur de la distribution y compris l'e-commerce en Belgique, tout en maintenant un cadre clair et protecteur pour les travailleurs", estime le ministre de l’Emploi et l’Economie.
Les primes prévues dans les conventions collectives existantes restent pleinement d'application. Les nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux nouveaux employés. Pour les travailleurs engagés après l'entrée en vigueur de la loi, la prime sera versée pour les prestations réalisées entre 23h et 6h. Les employeurs auront toutefois la possibilité d'accorder à ces nouveaux travailleurs les mêmes primes que celles perçues par les travailleurs existants.
Une évaluation complète de la réforme sera réalisée un an après son entrée en vigueur, ajoute David Clarinval.
Accord sur certains autres points en suspens
Le gouvernement De Wever s'est accordé sur un effort supplémentaire de 9,2 milliards d'euros d'ici 2029. Cette trajectoire prévoit notamment deux plafonnements de l'indexation des salaires, une hausse de la TVA sur plusieurs biens et services, ainsi qu'une augmentation des droits d'accise sur le gaz naturel, tandis que ceux sur l'électricité seront réduits.
Le Conseil restreint du gouvernement fédéral est parvenu dans la nuit à un accord sur d’autres détails techniques qui restaient en suspens après l'adoption du budget pluriannuel.
Il s'est entendu aussi sur des sujets tels que la TVA et le plan opérationnel militaire. La réforme des retraites sera soumise au Conseil d'État pour avis. Le déploiement de militaires dans les rues et les mesures de lutte contre la surpopulation carcérale restent par contre encore à trancher.
Les détails pratiques qui ont fait l’objet d’un accord devraient être validés ce vendredi par le Conseil des ministres.