Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rejeté ce mercredi les trois condamnations demandées par plusieurs associations pro-palestiniennes et deux particuliers palestiniens contre l'État belge. Le tribunal, siégeant en référé, a estimé que les demandeurs ne prouvent pas que l'État belge viole ses obligations internationales en ne prenant pas davantage de mesures à l'encontre d'Israël qui commet un génocide à Gaza, comme l'ont souligné les requérants à l'audience le 15 septembre et comme l'affirme la commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU sur le territoire palestinien dans un rapport publié le 16 septembre.
Le collectif Droit pour Gaza, l'asbl Association Belgo-Palestinienne, l'asbl Coordination Nationale d'Action pour la Paix et deux victimes palestiniennes avaient engagé une action judiciaire en référé en juillet contre l'État belge en raison de son inaction face aux crimes commis par Israël à Gaza, estimant que la Belgique violait ses obligations internationales, notamment la Convention sur le génocide, les Conventions de Genève, un avis consultatif de la Cour internationale de Justice et une résolution de l'ONU.
Dans son ordonnance qui rejette l'action judiciaire, le tribunal a commencé par rappeler que la politique étrangère de la Belgique relève du gouvernement fédéral et que le contrôle du pouvoir judiciaire à cet égard est limité et qu'il ne peut pas se substituer au gouvernement.
Concernant la première mesure demandée par les requérants - interdire le transport aérien d'armes vers Israël -, le tribunal a constaté que les demandeurs ne prouvent pas que l'État belge a autorisé des transports d'armes après le 7 octobre 2023. L'ordonnance se réfère également à l'accord de principe du 2 septembre 2025, présenté par le gouvernement fédéral, qui prévoit un renforcement de l'interdiction du transport d'armes vers Israël, en coordination avec les Régions et l'Union européenne.
Relativement à la deuxième demande du collectif Droit pour Gaza - interdire des échanges commerciaux avec les colonies, qu'il s'agisse de marchandises, de services, de financements ou d'investissements -, le tribunal a relevé que les textes invoqués par la partie requérante (Conventions de Genève, Convention sur le génocide, Cour internationale de Justice, résolution de l'ONU) laissent au gouvernement une marge d'appréciation ou ne sont pas juridiquement contraignants. Le tribunal estime également que les demandeurs ne prouvent pas que le gouvernement commet une erreur manifeste en se limitant aux mesures prévues par l'accord de principe du 2 septembre.
Enfin, vis-à-vis de la troisième mesure demandée - dénoncer ou suspendre l'accord d'association Union européenne-Israël -, le tribunal observe qu'aucun texte international n'oblige la Belgique à dénoncer cet accord et que le gouvernement fédéral a par ailleurs déjà répondu à cette demande.