La ministre fédérale de la Justice, Annelies Verlinden, ne voit aucune raison pour laquelle la Belgique changerait son attitude vis-à-vis de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-elle expliqué ce mercredi en commission de la Chambre en réponse à Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen). Ce dernier revenait sur une déclaration de Bart De Wever la semaine dernière. Le Premier ministre avait estimé que la Belgique ne procèderait probablement pas à l’arrestation du Premier ministre israélien s’il se trouvait sur son territoire, malgré le mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benjamin Netanyahu.
La ministre Verlinden ne voit aucune raison pour modifier la collaboration de la Belgique avec la Cour Pénale Internationale
Les déclarations du Premier ministre Bart De Wever à propos du mandat d'arrêt délivré par la CPI à l'encontre du Premier ministre israélien ont créé la polémique. Le chef du gouvernement laissait entendre qu'au nom de la "realpolitik", la Belgique n'exécuterait pas le mandat si d'aventure Benjamin Netanyahu foulait le sol belge. Il était interrogé par la VRT sur l'annonce du retrait hongrois de la Cour.
"La bonne coopération de la Belgique avec la Cour pénale internationale et d'autres tribunaux internationaux est unanimement reconnue. Je ne vois pas la moindre raison pour laquelle nous devrions avoir l'ambition de changer cela à l'avenir", a expliqué Annelies Verlinden.
Le Statut de Rome, par lequel la Cour a été mise sur pied, organise la coopération entre les Etats parties à la convention. "La Belgique comme partie étatique est juridiquement obligée d'exécuter les requêtes en vue d'arrêter et de transférer une personne qui lui sont adressées par la Cour", a-t-elle fait remarquer. En cas de doute, l'Etat concerné peut se concerter avec la Cour. "Mais cela ne décharge pas l'Etat de l'obligation de coopérer et d'exécuter la requête", a précisé Annelies Verlinden.
L'immunité dont jouit un chef d'Etat n'y change rien, même si son pays n'est pas membre de la CPI, comme c'est le cas d'Israël mais aussi de la Russie, dont le président Vladimir Poutine est également poursuivi. Un service au sein du service public fédéral Justice est l'autorité centrale chargée de la coopération avec la CPI. Il reçoit les demandes et les transmet au parquet fédéral qui doit les exécuter.
Le député Stefaan Van Hecke s'est dit satisfait de la réponse. "Apparemment, le Premier ministre s'est grossièrement trompé", a-t-il conclu.