Accord de coalition en vue de former un gouvernement flamand : voici ce que l'on sait déjà

"Faire de la Flandre un lieu encore meilleur pour habiter, vivre et travailler: voilà l'ambition de cet accord de coalition pour les cinq prochaines années", selon l'introduction du document, que Belga a pu consulter. "Notre objectif: une Flandre chaleureuse et prospère où chacun a l'opportunité d'évoluer et de réaliser ses rêves."

Malgré un certain nombre de défis tels que le vieillissement de la société, le changement climatique, le besoin de logements abordables et le contexte géopolitique, la Flandre entend maintenir son ambition d'"exceller dans tous les domaines".

Le nouveau gouvernement flamand a, comme attendu, pour ambition de retrouver l'équilibre budgétaire en 2027. Les droits d'enregistrement vont être réduits (à 2%), de même que les droits de succession.

L'orthodoxie budgétaire était déjà dans le précédent gouvernement le cheval de bataille de Matthias Diependaele, ministre des Finances devenu entretemps formateur de ce nouvel exécutif. Plus largement, la N-VA ne comptait pas lâcher cet objectif de l'équilibre en 2027.

Le nouveau trio N-VA - Vooruit - CD&V compte mettre en place une gestion "performante", via une administration qui se concentre sur ses tâches essentielles. "Pour les besoins sociétaux cruciaux, nous dégagerons davantage de personnel et de moyens là où c'est possible. Pour le reste, nous envisagerons de réduire ou arrêter certaines activités", peut-on lire dans l'accord.

La Flandre compte sur des changements fiscaux sur le plan fédéral pour pouvoir supprimer le "jobbonus" (bonus emploi), qui ne serait plus nécessaire pour assurer une rémunération satisfaisante du travail. En revanche, si le fédéral ne baisse pas suffisamment les charges sur le travail, le bonus sera maintenu, et la Flandre cherchera ailleurs de quoi boucler le budget.

Sur le plan fiscal, le nouveau gouvernement prévoit une réforme et une baisse des droits de succession, en commençant par les plus petites et moyennes successions. La réforme devra aussi concerner les décès de personnes ne laissant aucun héritier en ligne directe.

Au sujet de l'immobilier, dès le 1er janvier prochain, les droits d'enregistrement seront réduits à 2%, plutôt que 3%, pour une habitation unique et propre. Pour les professionnels de l'immobilier, le tarif augmente à 6%. Le gouvernement compte aussi faire cesser le régime préférentiel de précompte immobilier pour ceux qui rénovent jusqu'à un certain niveau de PEB.

Quant à la fiscalité relative à la circulation, les voitures à "émissions nulles" ne seront plus soutenues. L'accord de gouvernement observe que le parc automobile se "verdurise" déjà à la vitesse grand V.

La lutte contre la fraude fiscale et sociale reste une priorité. Le gouvernement promet de récupérer tout avantage qui aurait été indûment perçu.

Finalement, le nouvel exécutif compte passer au peigne fin les subsides accordés dans tous les domaines. L'accord de gouvernement rassure: il n'y a pas de doutes quant à la pertinence de la plupart des subsides existants. Mais là où les résultats escomptés ne suivent pas, les autorités n'hésiteront pas à rogner, voire à supprimer. Dans chaque décision octroyant des subsides sera également prévue la possibilité de les suspendre en cas d'utilisation détournée.

Le service communautaire obligatoire en Flandre sera remplacé par une nouvelle mouture reposant sur un niveau plus local, ont conclu la N-VA, Vooruit et le CD&V. Ce service a été instauré en 2021 à l'initiative de l'Open VLD. Il oblige les personnes sans emploi depuis plus de deux ans à effectuer des travaux d'intérêt général en Flandre. Les demandeurs d'emplois doivent ainsi prester deux jours par semaine maximum pendant au moins six mois.

Le système ne s'est toutefois pas révélé concluant. Un peu moins de 500 personnes seulement effectuent actuellement un service communautaire, constate le ministre régional démissionnaire de l'Emploi, Jo Brouns (CD&V). La nouvelle tripartite flamande a donc décidé de revoir la copie. Le nouveau programme (baptisé "samenlevingsjobs", soit des "emplois pour la société") entend remettre au travail les personnes sans emploi depuis plus d'un an via des tâches d'intérêt général auprès des autorités locales, d'associations du cru et des écoles. Il s'agit par exemple de tâches administratives, de renfort lors d'événements, d'entretien des espaces verts ou encore de transport de personnes.

Le nouveau gouvernement y voit un pas supplémentaire vers le marché de l'emploi régulier, d'après le texte. Une personne en recherche d'emploi qui refuse des offres considérées comme adaptées durant deux ans se verra sanctionnée par le VDAB, l'Office régional flamand de l'emploi, prévoit en outre l'accord. Les chômeurs de longue durée qui s'y plient recevront, en plus de leurs allocations, une indemnité de 4,5 euros par heure. Le service communautaire obligatoire prévoyait 1,3 euro de défraiement.

Le nouveau système s'étire sur maximum deux ans. Les personnes qui, au bout de ce laps de temps, n'auront pas retrouvé le chemin de l'emploi seront par exemple orientées vers l'économie sociale.

Le gouvernement flamand a prévu pour la prochaine législature six milliards d'euros pour les logements sociaux. En parallèle, les règles pour les locataires seront rendues plus strictes.

L'exécutif prévoit ainsi des sanctions pour les personnes qui ont un "potentiel de travail" mais "refusent" de travailler, sous la forme d'un loyer augmenté après deux ans. Tous les locataires de logements sociaux devront être inscrits au VDAB (l'équivalent du Forem en Wallonie et d'Actiris à Bruxelles), et ceux qui travaillent auront la priorité pour recevoir un logement avant d'être encouragés à passer au marché locatif privé, prime à la clé.

Un certain niveau de connaissance du néerlandais est requis. Ce niveau est revu à la hausse, à un niveau B1 à l'oral.

La nouvelle majorité flamande ne va pas opérer dans les prochaines années de restrictions supplémentaires dans les zones de basses émissions (LEZ). De telles restrictions étaient prévues, avec par exemple dès 2026 une interdiction des voitures diesel de norme Euro 5 dans les villes avec une LEZ (soit Gand et Anvers) mais cela n'aura pas lieu, selon l'accord de gouvernement conclu samedi à l'aube par la N-VA, Vooruit et le CD&V.

La nouvelle majorité estime que ces restrictions ne sont plus nécessaires, vu l'électrification rapide du parc automobile. Reste à voir si cela suffira pour rencontrer les objectifs flamands en matière de qualité de l'air.

La suppression des provinces ne figure finalement pas dans l'accord de coalition. Une réduction du nombre de parlementaires flamands n'a pas non plus été retenue dans le document.

En ce qui concerne l'amélioration de l'organisation administrative, il semble que les trois partis continuent à travailler sur la réforme interne de l'État et "continuent à s'efforcer d'améliorer l'organisation administrative de la Flandre".

La suppression des provinces n'est pas mentionnée dans le document. En revanche, il semble qu'en termes d'amélioration de l'organisation administrative, les futurs partis de gouvernement "passent au crible toutes les structures intermédiaires et leurs compétences". "Parmi les structures qui n'ont pas suffisamment de valeur ajoutée pour continuer à exister de manière autonome, nous examinerons ce qui peut être transféré aux villes et aux communes ou à la Flandre".

Dans l'enseignement fondamental, ces journées pédagogiques seront limitées à trois demi-journées et une "alternative pédagogique" devra alors être prévue pour les élèves. Dans le secondaire, ces journées pédagogiques seront supprimées. A l'heure actuelle, les écoles secondaires flamandes pouvaient organiser une journée pédagogique par an. Durant cette journée, l'établissement était fermé afin de permettre aux enseignants de participer à des formations.

"La professionnalisation fait partie du métier d'enseigner, mais nous ne voulons pas que cela se fasse durant le temps d'apprentissage des élèves", indique le nouveau gouvernement. Celui-ci compte toutefois maintenir des formations continues pour les professeurs mais à d'autres moments.

En matière d'enseignement toujours, la nouvelle majorité flamande annonce aussi sa volonté de changer la politique de manuels scolaires. L'objectif est notamment d'abandonner le recours à des manuels que les élèves doivent remplir au profit de manuels plus classiques. Selon une évaluation interne, les manuels à remplir par les élèves - souvent juste quelques mots - sont jugés coûteux et peu efficace au niveau pédagogique. Ils ne peuvent pas non plus être revendus en seconde main.

Le gouvernement attend des acteurs de l'enseignement flamand qu'ils s'accordent entre eux sur ce changement. A défaut, une législation sera adoptée.

Le nouveau gouvernement flamand entend abandonner, dans l'enseignement officiel (GO!), les matières philosophiques spécifiques comme les heures de religion et de morale, pour les remplacer par un cours de "dialogue interphilosophique" (ou interconvictionnel).

Par ailleurs, les socialistes flamands avaient fait des repas gratuits à l'école primaire une de leurs revendications principales durant la campagne électorale. Slogan qui est devenu plus nuancé durant les négociations avec la N-VA et le CD&V, se focalisant désormais globalement sur la lutte contre les "boîtes à tartines vides". Dans l'accord de gouvernement, cet élément n'a pas été oublié, a affirmé samedi le président de Vooruit, Conner Rousseau, dans l'émission Terzake (Canvas, VRT).

Un montant "significatif" a été alloué à cet effet, montant qui impliquera cependant aussi les écoles et pouvoirs locaux.

Dans l'accord du nouveau gouvernement flamand, il n'est pas seulement question d'économies ou de social... La nouvelle majorité promet ainsi, entre diverses initiatives, de créer une "piste finlandaise" qui passerait par toutes les provinces du nord du pays.

Cette idée originale se retrouve au chapitre "infrastructures sportives", à côté par exemple de la promesse d'investir dans 40 nouvelles piscines. "Nous parions sur des projets ambitieux et étonnants qui créent du lien et parlent à l'imagination. Nous créerons donc une piste finlandaise liant toutes les provinces flamandes", indique le texte.

Les pistes finlandaises sont des chemins spéciaux conçus pour la course à pied, offrant un sol souple habituellement recouvert de copeaux de bois.

La VRT ne sera pas soumise à des économies supplémentaires, ressort-il de l'accord de gouvernement conclu samedi entre la N-VA, Vooruit et le CD&V. Si c'est un soulagement pour le média flamand de service public, l'heure n'est pas non plus à la fête, ont réagi dimanche les syndicats. "Le mandat public de la VRT est souligné et, pour la première fois depuis des années, la radiotélévision ne doit plus se soumettre à des économies", ont abondé le VSOA (SLFP), ACV (CSC) et ACOD (CGSP) dans une première réaction commune. Au contraire: des moyens supplémentaires sont même promis au télé et radiodiffuseur.

Crier victoire serait pourtant prématuré, estime le front commun syndical. "Le montant de ces subsides n'est pas précisé" dans le texte, tandis que "le sous-financement" dont a fait l'objet la VRT "ces dernières années de la part des gouvernements flamands successifs a creusé le gouffre", pointe Joke Kerkhofs, représentante socialiste à la VRT. "Maintenant, on nous tend une échelle. Reste à savoir si cette échelle peut atteindre la surface. Pour cela, il faudrait quand même une échelle à 25 millions d'euros."

L'accord de gouvernement précise par ailleurs que le plan de transformation du média public se poursuivra, ce que rejettent catégoriquement les syndicats. "Ce dont a besoin la VRT, c'est le déploiement d'un plan d'avenir. Il est question (dans l'accord de gouvernement, NDLR) d'un organisme fort et souple mais le coût humain du plan de transformation a considérablement amoindri la force et la flexibilité de la VRT", a abondé son collègue Wies Descheemaeker, également de l'ACOD. "Ces dégâts ne sont pas irréversibles", a-t-il ajouté.

Dans un autre registre, les syndicats sont soulagés que le plan d'action contre les violences sexuelles dans le secteur se poursuive minutieusement et que le gouvernement flamand voie dans la VRT un important modèle pour le concrétiser.