Dans un arrêt rendu jeudi 21 mars, la Cour constitutionnelle estime que les jeunes Belges de 16 et 17 ans doivent eux aussi être soumis à l’obligation de vote pour les élections européennes du 9 juin prochain. Jusqu’à présent, il avait été stipulé que les jeunes de 16 et 17 ans pourraient pour la première fois participer au scrutin européen, sans devoir s’inscrire et sans obligation de vote. La Cour constitutionnelle estime cependant que la différence de traitement entre les électeurs majeurs et mineurs "ne paraît pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général".
Les jeunes de 16 et 17 ans seront quand même obligés de participer aux élections européennes
Cet arrêt fait référence à la loi du 25 décembre 2023 qui permet aux jeunes de 16 et 17 ans (belges et européens résidant en Belgique) de voter pour l'élection des membres du Parlement européen pour la Belgique, sans devoir s'inscrire au préalable. Une condition qui avait été initialement prévue avant de passer à la trappe. Par contre, contrairement aux majeurs, les moins de 18 ans ne sont pas obligés de voter et ne peuvent donc pas être sanctionnés s'ils ne participent pas au vote. Une différence qui a poussé un Belge majeur, invoquant sa qualité d'électeur, à demander la suspension et l'annulation de l'article 13 de cette loi qui impose uniquement aux électeurs majeurs de voter.
Durant son examen, la Cour a "déduit des travaux préparatoires que le législateur a rejeté le vote obligatoire pour les jeunes de 16 et 17 ans en raison, d'une part, de la situation juridique particulière des mineurs et, d'autre part, de l'objectif de ne pas mettre une pression indésirable sur ces jeunes, mais de prévoir une phase transitoire stimulante de vote facultatif".
"Cette justification n'apparaît toutefois pas comme un motif impérieux d'intérêt général susceptible de justifier une différence de traitement entre les électeurs selon qu'ils sont majeurs ou mineurs. Le caractère obligatoire du vote n'apparaît pas comme un obstacle à la réalisation des objectifs du législateur", analyse-t-elle.
Pas de sanction pour les mineurs qui ne voteront pas
Par ailleurs, la Cour juge aussi que "le préjudice qui résulterait d'élections organisées sur une base inconstitutionnelle est nécessairement grave car il s'agirait d'une atteinte à la substance du droit d'élire et d'être élu, qui est essentiel à l'existence même d'une démocratie représentative." Elle considère en outre "qu'une annulation ultérieure de la disposition contestée ne saurait remédier au préjudice causé par l'application de cette disposition pour les élections du 9 juin."
La Cour ne voit pas non plus "en quoi une suspension de la disposition attaquée pourrait compromettre l'organisation de la prochaine élection du Parlement européen au regard de l'agenda électoral, notamment en ce qui concerne l'information des mineurs concernés". Elle répond ainsi au Conseil des ministres qui avait soulevé qu'une suspension de la disposition attaquée mettrait en péril le bon déroulement de l'élection du 9 juin 2024 et serait source de confusion pour les jeunes de 16 et 17 ans.
Forte de son analyse, la Cour a donc décidé de suspendre la disposition de la loi du 25 décembre 2023 qui prévoit que seuls les majeurs doivent voter aux élections européennes. À la suite de cette suspension, les jeunes de 16 et 17 ans seront également obligés de voter aux élections européennes.
Le comité ministériel restreint a cependant décidé ce 27 mars que les mineurs qui ne prendront pas part au scrutin le 9 juin malgré l'obligation ne seront pas poursuivis ni sanctionnés.