Les concessions envisagées par le gouvernement flamand en faveur des agriculteurs risquent de poser des problèmes juridiques. C'est la mise en garde faite par Natuurpunt et le Bond Beter Leefmilieu, sur la base d'une note de négociation qui a fait l'objet d'une fuite. La proposition de ne plus convertir les terres agricoles en réserves naturelles pourrait notamment enfreindre la Constitution. "Cette note ne résout pas les problèmes des agriculteurs, mais leur en impose de nouveaux.
Les associations de protection de la nature inquiets des négociations entre le gouvernement flamand et les agriculteurs
Eric Steffens
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La fin de la conversion des terres agricoles en espaces naturels (à quelques exceptions près). Assouplir les conditions pour les agriculteurs qui souhaitent pomper de l'eau. continuer à les autoriser à fertiliser dans les zones naturelles du réseau écologique flamand (VEN).
Il ne s'agit là que de trois propositions énumérées dans une note de négociation du gouvernement flamand datée de lundi et qui a fait l'objet d'une fuite. Cette note énumère les concessions de principe que le gouvernement est disposé à faire au monde agricole.
En principe, parce qu'il n'y a pas encore d'unanimité entre les partis de la coalition sur certains points. Par exemple, l'interdiction de convertir des terres agricoles en réserves naturelles prévoit quelques exceptions, telles que des travaux d'intérêt public. Mais ce que ces exceptions peuvent inclure n'est pas clair. L'étendue de ces exceptions déterminera la portée réelle de cette concession.
Peu d'éléments concrets dans la note
Le document indique également que les règles relatives à l'utilisation de l'eau par l'agriculture pourraient être assouplies. Les agriculteurs devraient moins déclarer la quantité d'eau qu'ils pompent dans les canaux, par exemple, et obtenir plus facilement des permis. C'est surprenant, car la Flandre a déjà un problème d'eau. Mais là encore, le document n'est pas très concret.
Jeudi après-midi, les choses seront peut-être un peu plus claires. La concertation entre le gouvernement flamand et les représentants des agriculteurs devrait débuter. Ces derniers ont entre-temps pu formuler leurs objections à cette note. Les choses pourront alors devenir plus concrètes.
Les associations environnementales pas invitées à la table des négociations
Les organisations environnementales Natuurpunt et Bond Beter Leefmilieu (BBL) ont décidé de ne pas attendre. Elles se plaignent depuis un certain temps de ne pas avoir leur place lors des négociations entre le gouvernement et les agriculteurs, alors qu'elles sont également intéressées.
Les organisations environnementales ont averti aujourd'hui que les concessions contenues dans la note de négociation soulèveraient des problèmes juridiques. Par exemple, l'arrêt de la conversion des terres agricoles en réserves naturelles rendrait difficile le respect des obligations du Schéma directeur d’aménagement (Ruimtelijk Structuurplan).
Selon ce plan, qui date de 1997, il faut encore créer 50 % d’espaces naturels supplémentaire et 75 % de forêt. Il s'agit principalement de terres agricoles, qui représentent 45 % du territoire flamand. La manière de procéder si cela n'est plus autorisé n'est pas claire.