La Secrétaire d'Etat Nicole de Moor présente son "Code de la migration contrôlée", tant attendu

Fruit de trois années de travail "titanesque", de nombreuses consultations d'experts et d'acteurs de la politique migratoire, le nouveau projet de Code doit offrir plus rapidement une certitude aux demandeurs d'asile sur leur sort, via des procédures plus claires et plus simples. Il se veut plus lisible et accessible, et entend lutter contre certains abus constatés sur le terrain.

Le nouveau texte de près de 2.000 pages doit aussi alléger la charge de travail des différents services concernés et vise à dépoussiérer le code actuel de la migration, dont l'adoption remonte à 1980 et avait été rédigé dans un contexte différent. "Une époque où moi-même je n'étais pas née", a souligné la Secrétaire d'Etat. "Nous devons réformer. Il est clair pour tout le monde que le statu quo n'est plus tenable", indiquait Nicole de Moor, tout en rappelant que la politique migratoire ne concerne pas seulement les demandeurs d'asile mais aussi la migration économique et la migration académique (photo), notamment.

Parmi les abus auxquels le nouveau texte doit s'attaquer figurent notamment ceux en matière de sécurité sociale ou de demandes répétées qui conduisaient à des effets "carrousel". En cas de décision d'asile négative pour les parents, les familles introduisaient parfois une nouvelle demande pour chacun des enfants, dans l'intention d'obtenir une aide matérielle pour l'ensemble de la famille. Le nouveau projet de code prévoit qu'une telle demande par enfant soit traitée comme une demande ultérieure par Fedasil et que l'aide matérielle puisse être refusée dans ces cas.

Les personnes qui abusent du système représentent toutefois une minorité, reconnaît Nicole de Moor pour qui il est néanmoins important de s'attaquer aux abus. Des restrictions sont aussi prévues par rapport aux personnes pouvant se porter garantes pour le séjour d'un étudiant étranger. En outre, tout changement de statut de séjour sera immédiatement inscrit dans le registre national, ce qui permettra d'informer immédiatement les communes, les centres publics d’aide sociale (CPAS), la police ou la sécurité sociale. De quoi diminuer fortement la charge de travail.

Le projet de nouveau Code se veut également complémentaire au Pacte européen sur la migration et l'asile, souligne Nicole de Moor. Par rapport à l'objectif de simplification recherché, la Secrétaire d'Etat estime que, tout comme il n'est pas nécessaire de recourir à un comptable pour remplir sa déclaration d'impôts, "il n'est pas normal d'avoir besoin d'un avocat pour introduire une demande de séjour."

Présents à la conférence de presse de la Secrétaire d'Etat, les responsables de Fedasil, de l'Office des étrangers, du Conseil du Contentieux des Étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ont tous salué diverses avancées du nouveau texte. Reste à voir si ce nouveau projet de Code de la Migration contrôlée pourra encore être voté au Parlement avant les prochaines élections de juin.

Un laps de temps de cinq mois qui semble très court vu les obstacles encore à franchir (conseil d'Etat, gouvernement...). "Je travaillerai jusqu'au dernier jour et j'espère que tout le monde fera de même", a souligné la Secrétaire d'Etat, en rappelant que le gouvernement fédéral avait déjà approuvé les lignes directrices qui ont présidé à la rédaction du code. "Ce texte ne tombe pas du ciel". Nicole de Moor dit espérer que le nouveau code sera adopté "le plus rapidement possible".

• Il y aura des conditions claires pour l’obtention d’un visa et l’accès à notre pays • Il y aura un nouveau visa pour les travailleurs frontaliers britanniques • Il y aura des contrôles systématiques pour contrecarrer les abus en matière de sécurité sociale par des citoyens de l’Union européenne • Les citoyens européens qui commettent des faits criminels ou causent des nuisances devront pouvoir être plus facilement expulsés • Des procédures claires seront introduites pour le permis de séjour de citoyens n’appartenant pas à l’Union européenne, ni à la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein ou la Suisse • Les demandes inutiles, doubles ou incomplètes seront refusées • La migration professionnelle sera plus clairement règlementée, notamment pour éviter des abus • Les Belges ne pourront en principe se porter garants que pour un seul étudiant étranger • Les procédures de regroupement familial et de séjour pour raisons médicales seront rendues plus claires • Les mineurs d’âge non accompagnés (photo) pourront rester en Belgique quand ils auront atteint la majorité, s’ils se sont par exemple suffisamment intégrés via l’enseignement ou un travail • L’Office des étrangers peut réclamer la résiliation ou la suspension du statut de réfugié d’une personne, de façon illimitée dans le temps, dans le cas de fraude ou l’apparition de nouveaux éléments dans son dossier • Toute modification du statut de séjour sera immédiatement inscrite au Registre national, ce qui permettra aux services publics comme les CPAS ou la police d’avoir immédiatement une information correcte sur le statut de séjour de quelqu’un • La procédure de retour forcé sera reprise dans la loi • Des entrées résidentielles seront rendues possibles dans le cas de demandeurs d’asile déboutés qui refusent de collaborer avec les autorités • La durée d’arrestation d’une personne dans l’attente de son expulsion du territoire sera prolongée jusqu’à un maximum de 18 mois.