Le ministre flamand du Logement, Matthias Diependaele (photo), souhaite exclure les personnes sans papiers du marché locatif et modifier le Décret sur la location de logements en ce sens. Cette mesure nécessiterait toutefois la coopération du gouvernement fédéral, indiquait le ministre flamand dans l’émission "De ochtend" sur Radio 1 (VRT). Le débat sur les milliers de personnes en séjour illégal en Belgique est revenu à la Une de l’actualité après qu’il soit apparu que le Tunisien qui a abattu deux touristes suédois lundi soir à Bruxelles était depuis 2021 sous le coup d’un ordre de quitter le territoire mais vivait dans un appartement à Schaerbeek avec sa famille, dont la commune connaissait l’adresse.
La Flandre veut rendre la location d'un logement impossible pour les sans-papiers
Le ministre Diependaele plaide pour que ceux qui ne possèdent pas de numéro de registre national ne puissent plus louer de logement sur le marché privé. A l’heure actuelle, le bailleur est déjà tenu d'enregistrer son contrat avec le numéro de registre national du locataire. Toutefois, si ce numéro n'est pas disponible, la date et le lieu de naissance du futur locataire suffisent. Une personne qui ne réside pas de façon légale en Belgique peut donc néanmoins louer un appartement ou une maison. L’accès au logement est en effet considéré comme un droit fondamental.
La Flandre veut désormais inclure l'obligation d'un document de résidence valide dans le Décret sur la location de logements. "L’enregistrement doit faire référence aux titres de séjour légaux, ce qui veut dire qu’il deviendrait impossible à l’avenir de louer un bien à une personne qui n’a pas ce titre légal", expliquait Matthias Diependaele.
Le ministre flamand estime que les personnes en séjour illégal font pression sur le marché locatif privé. "Nous ne savons pas exactement de combien de personnes il s’agit. J’ai entendu cette semaine des chiffres allant de 100.000 à 200.000 personnes qui seraient en séjour illégal en Belgique. On peut alors imaginer d’où provient une partie de la pression sur le marché de la location " Les personnes en séjour illégal n’ont pas droit à un logement social.
Néanmoins, la base de données des enregistrements de baux de location est une compétence fédérale. "Nous plaidons depuis longtemps en faveur de sa régionalisation", explique Matthias Diependaele qui a déjà envoyé une lettre au ministre fédéral en charge de la lutte contre la fraude, Vincent Van Peteghem. Elle est jusqu’ici restée sans réponse.
Eviter les marchands de sommeil
“Je trouve la proposition du ministre Diependaele particulièrement mauvaise", réagissait Pascal Debruyne. Il est chercheur au Centre de connaissances pour les sciences de la famille de l’école supérieure Odissee et spécialisé dans l’asile et la migration. "Le plus important est de chercher une solution durable. Ce n’est pas en privant les gens de toit et de domicile fixe qu’on y arrivera".
"Il est nécessaire d’avoir une adresse. Dans un premier temps pour avoir une chance de faire transformer son séjour illégal en séjour légal. Mais aussi pour des raisons pratiques. Un logement donne une forme de calme et de respect. Il permet aux personnes de sortir d’une économie de survie pour penser à un avenir", précisait Pascal Debruyne.
Selon le ministre Diependaele, l’adaptation du Décret sur la location de logements devrait aussi servir à combattre les marchands de sommeil, ces bailleurs qui profitent de la situation précaire de candidats locataires pour leur louer un bien en mauvais état à un prix très élevé. Beaucoup de sans-papier sont victimes de ces pratiques. "Nous ne pouvons accepter qu’un bailleur exploite des personnes vulnérables. Pour s’attaquer aux bailleurs malhonnêtes, il nous faut davantage d’informations sur les locataires".
Le ministre flamand réclame une concertation avec le gouvernement fédéral. Les Régions sont compétentes pour la législation sur la location, mais l’enregistrement de baux locatifs est encore une compétence fédérale.