Lors de l’achat d’un animal de compagnie, la période de garantie passera de six mois à un an. La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé ce mercredi (Journée mondiale des animaux) un projet de loi en ce sens porté par la Secrétaire d'État chargée de la Protection des consommateurs, Alexia Bertrand. "C’est une bonne chose pour l’acheteur, mais aussi pour forcer les éleveurs d’animaux d’effectuer suffisamment de tests de santé avant de les vendre", estime la vétérinaire Louise Mollaert, au micro de VRT NWS.
La période de garantie dorénavant doublée lors de l'achat d'un animal de compagnie
Quelque temps après l'achat d'un animal de compagnie, il arrive que celui-ci présente des problèmes de santé ou meure. Jusqu'à présent, les propriétaires ne pouvaient compter sur un système de garantie que jusqu'à six mois après l'achat de l’animal. Cette garantie sera donc étendue à un an.
En outre, le projet de loi prévoit une "inversion de la charge de la preuve". Le consommateur n'aura plus à prouver que le vendeur était en faute, mais le vendeur lui-même devra être en mesure de démontrer qu'il n'était pas en faute. Le vendeur devra également s'assurer que toutes les informations concernant l'animal, contenues dans le contrat de vente, correspondent à la réalité et qu'il est exempt de maladies infectieuses et de malformations congénitales. Les animaux doivent également avoir reçu les vaccins requis.
D’autre part, les vendeurs devront informer correctement les nouveaux propriétaires sur les vaccinations ultérieures ainsi que sur l'espace de vie, la nutrition et les soins nécessaires. Enfin, les nouveaux propriétaires auront toujours le choix de leur vétérinaire. "Cette législation donne davantage de responsabilités aux vendeurs d'animaux et plus de clarté aux consommateurs", a expliqué la Secrétaire d’Etat Alexia Bertrand. "En tant que propriétaire, vous savez désormais parfaitement pendant quelle période vous pouvez faire valoir vos droits, par exemple pour le remboursement d'une visite vétérinaire urgente."
Si le nouveau propriétaire de l’animal de compagnie constate des problèmes de santé sous-jacents endéans un an après l’achat - les plus courants étant des problèmes de peau et d’articulations mais aussi la dysplasie de la hanche -, il pourra se faire rembourser les coûts médicaux par le vendeur. Si l’animal venait à mourir, l’acheteur aura droit au remboursement complet ou à un nouvel animal.
Contrecarrer l’élevage de chiots abusif
Le projet de loi peut désormais être soumis à la séance plénière. Elle sera d’application pour les animaux de compagnie achetés après le 1er juin 2022. Les propriétaires concernés peuvent déposer plainte auprès du point de contact du service public fédéral Economie . Si aucun accord ne peut être trouvé via une médiation, les acheteurs peuvent déposer plainte en justice.
L’association de défense du bien-être animal Gaia se montre critique face à la législation adaptée. "La garantie n'est pas doublée, mais divisée par deux. Ce projet de loi est fait sur mesure pour l'élevage de chiots organisé", estime son président Michel Vandenbosch. À ses yeux, "c'est un mensonge total de prétendre que la période de garantie sera doublée". Selon lui, dans le cadre du système fédéral actuel, la période de garantie pour la vente d'animaux par des vendeurs professionnels aux consommateurs est de deux ans. S'il est vrai que l'inversion de la charge de la preuve est doublée, passant de six mois à un an, la période totale de garantie est réduite de moitié. Gaia annonce un futur recours devant la Cour constitutionnelle en cas de vote en plénière du texte en l'état.
Une équipe d'intervention d'urgence pour secourir les animaux
D’autre part, le Groupe d'Action dans l'Intérêt des Animaux (GAIA), l'Union wallonne pour la Protection animale (UWPA) et la Fédération francophone des Refuges agréés pour Chevaux et Animaux de ferme (FéFRACAF) ont officiellement lancé mardi, à Gembloux, l'Animal Disaster Team (ADT). Il s’agit d’une équipe d'intervention d'urgence qui doit venir en aide à l'échelle nationale aux animaux en détresse lors de catastrophes naturelles, industrielles ou humaines.
Le projet a été initié en 2021 à la suite des inondations qui ont touché la Belgique. Concrètement, l'ADT apportera son expertise aux autorités et interviendra à leur demande, en appui des services de secours. En outre, le groupement s'est équipé de véhicules pour le transport d'animaux, de matériel de sauvetage pour équidés et animaux de ferme, ou encore d'un zodiac pour les opérations de sauvetage en milieu aquatique.
"En 2021, de nombreux animaux sont morts ou ont disparu", a souligné Fabrice Renard, vice-président de l'UWPA. "D'autres ont aussi été envoyés aux quatre coins du pays en l'absence de coordination. Il nous paraissait donc indispensable de pouvoir offrir une solution concrète en cas de catastrophe."
Outre sa mission de sauvetage, l'ADT pourra venir en aide aux refuges lors d'importantes prises en charge d'animaux ou de saisies, en fournissant un soutien humain ou matériel. "Grâce à la bonne collaboration entre les refuges, les pompiers, les vétérinaires, et les différentes autorités compétentes, nous serons prêts pour venir en aide aux animaux si d'autres catastrophes venaient à toucher notre territoire. Cette belle initiative viendra ainsi compléter le travail des vétérinaires urgentistes et des zones de secours, que nous soutenons par ailleurs", réagissait la ministre wallonne compétente, Céline Tellier.