Le Parlement flamand a donné son feu vert, mercredi soir, au décret "Wonen in eigen streek" (Vivre dans sa propre région ndlr). Ce texte permet aux communes où les prix de l'immobilier sont élevés de réserver des terrains ou des logements à des personnes ayant un lien avec la commune.
La Flandre réintroduit la possibilité de ventes préférentielles de logements à des personnes ayant un lien avec la commune
Le texte est une nouvelle variante du décret "Wonen in eigen streek" (WIES) qui avait été annulé partiellement par la Cour constitutionnelle en 2013 à la suite de recours francophones. Ce nouveau texte prévoit que les communes où les prix de l'immobilier sont élevés peuvent réserver des terrains ou des habitations à des personnes ayant un lien avec la commune. Dans l'opposition, le Vlaams Belang et Vooruit ont voté comme la majorité; Groen s'est abstenu et le PVDA (PTB) a voté contre.
"Dresser un barrage contre les évictions sociales"
Selon ce décret, certaines administrations communales auront bientôt la possibilité d'intervenir sur le marché du logement. Si les prix des logements dans la commune ont fortement augmenté, elles pourront intervenir financièrement pour réserver des parcelles ou des maisons à des personnes ayant un lien avec la commune. Le nouveau régime devrait être suffisamment solide juridiquement, selon le gouvernement flamand.
Selon le ministre flamand de la périphérie, Ben Weyts (N-VA), et le ministre du Logement, Matthias Diependaele (N-VA), l'objectif est de "dresser un barrage contre les évictions sociales" dans les communes chères où les personnes qui y sont nées et y ont grandi ont du mal à acquérir leur propre logement. Selon les ministres de la N-VA, il s'agit d'un "problème urgent et réel" qui se pose notamment dans la périphérie flamande de Bruxelles.
Le nouveau régime est assorti d'un ensemble de conditions. Seules les communes flamandes les plus chères et quelques villes seront autorisées à adopter la politique prioritaire, qui leur permet d'intervenir financièrement à hauteur de 50 à 100 % de la part foncière de la propriété. Le promoteur vend le terrain ou une partie de celui-ci au prix de l'estimation.
Selon le ministre Diependaele, quelque 90 communes seraient éligibles à ce régime qui ne s'applique qu'aux nouveaux lotissements ou aux rénovations totales comprenant au moins cinq unités résidentielles.
Les acheteurs doivent remplir trois conditions pour être éligibles
Être enregistrés dans la commune concernée ou dans une commune flamande voisine pendant au moins cinq années consécutives au cours des dix dernières années.
Ne pas encore posséder de biens immobiliers.
Avoir un salaire inférieur à une limite qui reste à déterminer. Le ministre Diependaele a évoqué un plafond de 45.000 euros pour une personne seule et de 70.000 euros pour un couple.
Si le bien est en vente depuis plus de neuf mois, les critères deviennent caducs et le bien redevient accessible à tous.
Les personnes qui achètent une maison par l'intermédiaire du système doivent l'occuper pendant les 20 premières années. Les acheteurs qui transmettent leur terrain ou leur maison acquise via ce mécanisme devront rembourser l'intervention financière aux commune
Le ministre N-VA Ben Weyts a prédit des contestations juridiques francophones contre le décret.