La Cour constitutionnelle a donné raison à plusieurs organisations qui avaient porté plainte contre une décision du ministre flamand du Logement. Ainsi, les villes et communes de Flandre qui veulent construire davantage de logements sociaux pourront bénéficier d’une aide financière même si le nombre d’habitations sociales y dépassera alors 15% de l’ensemble des logements. Le ministre Matthias Diependaele (N-VA) avait supprimé l’aide aux communes dépassant un quota de 15%, dans l’espoir de voir ainsi l’offre en logements sociaux mieux répartie sur l’ensemble de la Flandre.
Les villes et communes qui veulent plus de 15% de logements sociaux pourront obtenir une aide financière
Anne François
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Depuis le 1er janvier dernier, les locataires de logements sociaux en Flandre sont obligés de s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès du VDAB s’ils sont au chômage. Le gouvernement flamand exige aussi qu’ils maîtrisent le néerlandais au moins au niveau A2 et plus seulement A1. D’autre part, les villes et communes ne pouvaient plus obtenir des subsides pour la construction de logements sociaux supplémentaires si elles dépassaient ainsi plus de 15% d’habitations sociales sur l’ensemble des logements dans ces localités.
Plusieurs organisations avaient contesté l’adaptation de la politique de logement social auprès de la Cour constitutionnelle. Finalement, les deux exigences supplémentaires introduites en 2023 - inscription obligatoire à l’office flamand pour l’emploi et des exigences linguistiques accrues - restent inchangées. Mais la Cour a annulé la restriction des subsides pour la construction de nouveaux logements sociaux.
Le ministre compétent Matthias Diependaele a réagi en indiquant être à la recherche d’autres mesures, tout en comprenant la décision de la Cour constitutionnelle. "Nous savions que l’effet de cette mesure serait limité, étant donné que seules cinq villes et communes en Flandre ont atteint un quota de logements sociaux qui correspond à 15% de l’ensemble de leurs logements".
"Il nous semble plus important que la Cour suive notre raisonnement afin d’étendre la construction de nouveaux logements sociaux à toute la Flandre. Nous voulons en effet éviter que ce soient toujours les mêmes villes et communes qui construisent des habitations sociales", concluait le ministre Diependaele (photo).
Besoins criants en logement
Quant aux organisations qui s’opposaient au durcissement des conditions pour les locataires sociaux et qui avaient porté plainte devant la Cour constitutionnelle, elles se disent satisfaites de l’arrêt. La Plateforme flamande des locataires est l’une de ces organisations. Elle estime que le gouvernement flamand doit trouver d’urgence un moyen de réduire les longues listes d’attente pour les candidats locataires. Quelque 180.000 citoyens en Flandre sont inscrits sur ces listes.
"Il est absurde que le gouvernement flamand soit en train de réfléchir à une façon de freiner de nouvelles constructions de logements sociaux dans certaines communes, alors que nous savons que dans chaque ville et commune il y a une pénurie énorme de logements à prix modérés", déclarait Joy Verstichele de la Plateforme flamande des locataires.
"Nous demandons au gouvernement de tout faire pour activer la construction de nouveaux logements sociaux et de ne pas rester coincé dans des mesures symboliques qui doivent justement limiter la construction de logements".
La Cour constitutionnelle a aussi annulé la "liste noire" de locataires qui ont endommagé ou négligé un logement social. Ces derniers devaient ainsi ne plus avoir accès, temporairement, à un logement social.