Le gouvernement fédéral s'est accordé sur une proposition de nouveau Code pénal qui doit faire entrer la justice dans le 21e siècle, a annoncé ce dimanche le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD). Les délits mineurs ne seront plus punis d’une peine d’emprisonnement, tandis que glorifier le terrorisme sera considéré comme une infraction pénale pouvant entrainer jusqu’à 15 ans d’incarcération. La préparation d’un attentat terroriste sera également plus sévèrement punie.
Le Code pénal sera adapté à la société du 21e siècle : plus moderne, plus clair, plus humain
Fort de plus de 1.000 pages, ce nouveau Code pénal doit remplacer l'actuel, vieux de plus de 150 ans déjà et jugé très complexe par les professionnels. La division existant actuellement entre contraventions, délits et crimes est considérée comme dépassée et sera supprimée. On ne parlera dès lors plus à l'avenir que d'infractions, lesquelles seront réparties en huit niveaux de peine selon leur gravité.
Pour les infractions les plus légères (dites de niveau 1), les peines de prison ne seront plus possibles, les études scientifiques ayant démontré qu'elles n'avaient aucune utilité. Dans ce cas, le juge devra imposer d'autres sanctions telles qu'une peine de travail, une amende, une peine de probation, une confiscation. Au nombre de ces infractions légères comptent les formes moins graves de vandalisme (photo), l'outrage, l'insulte, la violation du secret de la correspondance ou l'incendie accidentel par manque de précaution.
Pour les infractions du niveau 2, telles que la discrimination, les pratiques de marchands de sommeil, le vol avec effraction, la violation de domicile, la violation du secret de l'enquête ou les faux en écriture, une peine de prison allant jusqu'à 3 ans figure parmi les possibilités, mais d'autres peines sont également possibles. S'il opte malgré tout pour une mesure d'emprisonnement, le juge devra alors motiver pourquoi celle-ci est nécessaire au regard des autres sanctions à disposition.
Pour les faits plus graves (des niveaux 3 à 8), la peine de prison restera toutefois la peine la plus courante.
Autre nouveauté: le champ d'application de certains types de peines déjà existants sera étendu à un plus grand nombre d'infractions pénales. Ainsi, l'interdiction de conduire pourra par exemple être imposée dans d'autres cas que les seules infractions routières. Notamment lorsqu'il existe un lien entre l'utilisation de la voiture et l'infraction, comme pour un passeur de drogues ou un gang de cambrioleurs qui se déplace en voiture.
Le nouveau Code renforce également les sanctions pour les violences domestiques, créant notamment l'incrimination d'homicide intrafamilial (photo). Ainsi, lorsqu'un individu tuera son ou sa partenaire à la suite de violences intrafamiliales, cela sera assimilé pénalement à un crime du même niveau que le meurtre. Cet acte sera passible d'une peine d'emprisonnement à vie (niveau 8).
Le projet de nouveau Code sera à présent soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le ministre de la Justice espère pouvoir le soumettre à l'approbation du Parlement fédéral dès l'année prochaine.