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Le Parlement flamand approuve un durcissement de la politique du logement social

Le Parlement flamand a donné son feu vert mardi à un durcissement de la politique du logement social dans le nord du pays. Le projet de décret de la ministre Melissa Depraetere (Vooruit) met davantage l'accent sur l'insertion professionnelle et la maîtrise du néerlandais qui seront exigés des locataires, mais aussi sur un meilleur contrôle de l'usage correct des logements sociaux.

Anne François Belga
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Depuis 2023, les locataires sociaux inactifs ayant un potentiel d'emploi et âgés de moins de 64 ans doivent déjà s'inscrire auprès de l'office flamand pour l'emploi VDAB. Le projet de décret élargit ce groupe cible et étend la portée de cette obligation. Ainsi, celle-ci s'appliquera non seulement aux locataires sociaux, mais aussi aux candidats à la location. Ceux-ci devront en outre coopérer activement, sous peine de voir le montant de leur loyer augmenter.

"Le travail permet de participer pleinement à la vie en société et constitue la meilleure protection du pouvoir d'achat. Nous devons aider les locataires sociaux et les candidats à la location dans ce domaine", estime la ministre Melissa Depraetere.

Les exigences en matière de maîtrise du néerlandais sont également revues à la hausse. Le gouvernement flamand relève le niveau requis de maîtrise orale du néerlandais pour les locataires et candidats : il passe de A2 à B1 dans la classification du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Contrôles à la fraude renforcés

Par ailleurs, le décret renforce la lutte contre la fraude au domicile et durcit la surveillance des sociétés de logement. Le critère des ressources est également modifié : les ressources d'un conjoint, d'un cohabitant légal ou d'un partenaire de fait venant s'installer au domicile au cours de la première année du contrat de location sont désormais prises en compte.

Enfin, le projet de décret modifie le Code flamand du logement afin d'améliorer la qualité des logements. Ainsi, une décision déclarant un logement insalubre ou inhabitable ne pourra désormais être levée qu'après autorisation de l'inspecteur du logement ou une fois que les travaux de remise en état prescrits auront effectivement été réalisés.

L'opposition au Parlement flamand a voté contre le projet de décret, ou s'est abstenue.

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