La Chambre a approuvé ce vendredi à 5h du matin en séance plénière le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires, au terme de dix heures de débat. La majorité Arizona rejointe par les libéraux d’Anders a soutenu le texte. Le Vlaams Belang s'est abstenu. Le PS, le PTB, Ecolo-Groen et DéFI ont voté contre. En vertu de ce texte, les forces de l’ordre pourront pénétrer dans un domicile privé afin d’y interpeller des personnes dépourvues de documents légaux en règle. Bien que certaines conditions soient prévues, les voix critiques estiment que celles-ci manquent de clarté.
La Chambre a approuvé la loi controversée sur les visites domiciliaires, au terme d'un intense débat nocturne
Ce texte émanant de la ministre de l'Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt (N-VA) suscite une vive controverse depuis la mise en place de la majorité Arizona. Il permet à l'Office des étrangers de requérir l'arrestation, par la police, dans un domicile privé, d'un étranger sous le coup d'un ordre de quitter le territoire en vue de son expulsion. Des conditions sont mises: refus de coopérer à l'éloignement et des "motifs raisonnables de considérer que l'étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale".
L'autorisation préalable d'un juge d'instruction est nécessaire. Cette mesure se double d'une forme de perquisition puisque la police pourra saisir tout document permettant d'établir l'identité de la personne arrêtée. La "visite" ne peut avoir lieu qu'entre 5h du matin et 21h.
Il y a dix ans, un texte comparable de Theo Francken (N-VA) et Koen Geens (CD&V) avait été retiré à la suite d'une large mobilisation dans un contexte politique alors marqué par un mouvement de solidarité des citoyens hébergeurs. Sous pression de la N-VA, de retour dans une majorité fédérale, le dispositif a refait surface, moyennant pour l'essentiel l'ajout de la condition du danger pour l'ordre public et la sécurité nationale.
Loi controversée par des partis et des associations
Des dizaines d'heures de travail parlementaire, dont des auditions, ont précédé le vote dans la nuit de jeudi à vendredi. L'opposition de gauche et DéFI sont opposés à ce projet de loi. Un front associatif s'est constitué pour le combattre, dans lequel on retrouve les organisations d'aide aux sans-papiers, l'Ordre des avocats, les syndicats ou encore le Centre d'action laïque.
Le débat s'est déroulé jeudi dans un climat particulier, souvent tendu. Des rassemblements ont eu lieu mercredi devant le Palais de justice de Bruxelles et dans un certain nombre de villes pour exhorter une dernière fois les parlementaires à ne pas voter ce texte. Car, politiquement, la situation est inédite. Le gouvernement est démissionnaire mais la majorité, pourtant en sursis, a maintenu le point à l'ordre du jour, contrairement aux usages.
L'opposition n'a pas manqué de le rappeler. Deux partis sont ciblés: Vooruit et les Engagés. Le projet de loi n'avait à l'origine suscité aucun enthousiasme chez les centristes. Mais les Engagés se sont dits jeudi "fiers" du texte et des balises qu'ils ont obtenues en deuxième lecture. "Ce texte n'est pas celui de 2017 auxquels nous nous étions opposés. Les conditions d'aujourd'hui sont strictes et cumulatives. Le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire ne suffit pas", a expliqué la cheffe de groupe Aurore Tourneur.
Les détracteurs des visites domiciliaires reprochent au contraire au dispositif de mettre à mal la Constitution: il violerait le principe de l'inviolabilité du domicile, la protection de la vie privée, le droit à un recours effectif et la séparation des pouvoirs en faisant du juge d'instruction le "vassal" d'une administration, en l'occurrence l'Office des étrangers.
Des personnes peuvent être arrêtées alors même qu’elles se trouvent chez elles avec leurs enfants. La loi ne permet pas l’arrestation des enfants eux-mêmes. Elle stipule que la séparation des enfants d’avec leurs parents doit être évitée et que les modalités de l’arrestation doivent permettre de "réduire au minimum les préjudices et les traumatismes pour les enfants".
Le centre fédéral de la migration Myria estime que l’impact sur les enfants est significatif : "Le projet prévoit qu’il convient d’éviter la séparation des membres d’une famille, mais il ne l’interdit pas explicitement." La police s’interroge également sur de nombreux points. Selon elle, cela pourrait, dans la pratique, engendrer des problèmes de sécurité.
L'utilité de la loi remise en cause
Quant au danger pour l'ordre public qui doit justifier ces visites, il ne serait pas assez défini pour empêcher les dérives. C'est un des principaux griefs: la loi serait un premier pas vers des restrictions plus dures. "C'est le petit robinet qui ne laisse passer au début que quelques gouttes mais qu'un prochain gouvernement ouvrira un peu plus, et ainsi de suite", a illustré Matti Vandemaele (Ecolo-Groen).
L'utilité de la loi est aussi remise en cause. La question est revenue avec insistance: qui au juste est visé qui ne pourrait déjà être arrêté par d'autres procédures? "Aujourd'hui, la majorité reste en peine de nous fournir un exemple concret et actuel", a affirmé Claire Hugon Lecharlier.
Le député Denis Ducarme (MR) est revenu sur les chiffres de l'Organe de Coordination et d'Analyse de la Menace (OCAM): une quarantaine de personnes se trouvant sur les listes de cette institution centrale dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme serait concernée. Il s'estimerait satisfait si une dizaine de visites domiciliaires par an "évitait qu'une bombe explose". "Cela reste un texte difficile qui peut braquer mais qui est nécessaire pour mettre fin à l'impuissance publique face à certaines décisions", a-t-il assuré.
Comparaison avec l'ICE aux USA
Les comparaisons avec l'ICE, la police américaine de l'immigration, n'ont pas manqué. Des activistes avaient pris place dans les tribunes du public et ont jeté des tracts au nom de "No Ice in Belgium" avant d'être expulsées manu militari. Les accusations ont choqué la majorité mais, selon Greet Daems (PTB), l'Arizona soutient "une loi qui, dans son principe, fait la même chose que Trump aux USA". La ministre Van Bossuyt a déploré les "fake news" qui entourent le projet de loi. "Cette comparaison est parfaitement trompeuse. Ce projet de loi n'a rien à voir."
Le sort des citoyens qui hébergent des personnes en situation illégale suscite l'inquiétude d'une partie de l'opposition, mais aussi de communes qui à travers le pays se sont déclarées "hospitalières". Une réponse déconcertante est venue d'Aurore Tourneur dont la mère, quand elle était enfant, a hébergé des ressortissants albanais. "J'encourage fortement toute personne à l'accueil car cela s'appelle la solidarité et la fraternité. Mais nous avons une responsabilité en tant qu'élus de garantir la sécurité de nos concitoyens. Et c'est la garantie que nous avons inscrite dans la loi."
Pas une voix n'a manqué dans la majorité. Le député Xavier Dubois (Les Engagés) était absent. L'élu, également bourgmestre de Walhain - commune qui s'est opposée aux visites domiciliaires - n'avait pas caché ses réticences à l'égard du texte et n'avait pas voulu prendre part au vote en commission.