Le Conseil d'État se montre très critique à l'égard des projets du gouvernement flamand de ne plus accorder que pour le premier-né la prime de naissance du système d'allocations familiales du nord du pays. Une telle mesure ne paraît "pas conforme au principe constitutionnel d'égalité", ressort-il d'un avis que Belga a pu consulter jeudi.
Le Conseil d’État rappelle le gouvernement flamand à l’ordre concernant la limitation de la prime de naissance au premier enfant
On parle ici d'une des mesures d'économie décidées par le gouvernement Diependaele lors du dernier exercice budgétaire. Actuellement, toute personne ayant un enfant en Flandre reçoit un "montant de départ" dans la vie ("startbedrag") de 1.310 euros, l'équivalent d'une prime de naissance. Le gouvernement flamand a décidé que les familles ayant deux enfants ou plus ne recevraient plus cette aide initiale.
Mais cette limitation a immédiatement suscité des critiques, tant sur le fond que sur le plan juridique. Ainsi, lors de l'examen de la déclaration politique de septembre, la députée flamande Gwendolyn Rutten (Anders, opposition) rappelait que les allocations familiales ("Groeipakket") constituaient bien un droit de l'enfant et que tous les enfants étaient égaux. Le fait que le gouvernement limite désormais ce droit au premier-né pourrait poser des problèmes juridiques, avertissait-elle.
Le Conseil d'État semble sur la même longueur d'onde. "Les juges sont clairs: la suppression du montant de départ pour un deuxième enfant est contraire à la Constitution", résume Mme Rutten, pour qui le gouvernement doit revoir sa copie.
À ses yeux, cela remet également en cause l'économie prévue de 50 millions d'euros par an sur cette prime de naissance. "Et donc le budget, qui n'était déjà que très théoriquement à l'équilibre, va s'enfoncer encore davantage dans le rouge..."