La commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi le projet de loi sur les visites domiciliaires en deuxième lecture moyennant quelques amendements. Aucune voix n'a manqué dans la majorité qui a été rejointe par Anders. Le Vlaams Belang s'est abstenu. Le PS, le PTB et Ecolo-Groen ont voté contre.
La commission de l'Intérieur de la Chambre approuve le projet de loi sur les visites domiciliaires
Les Engagés ont donc soutenu le texte. Ils disent avoir obtenu un "renforcement de l'équilibre" qui sous-tend le dispositif.
Grâce à ce dispositif élaboré par la ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), l'Office des étrangers peut requérir l'autorisation d'un juge d'instruction de pénétrer avec la police dans un domicile privé. Ils pourront de la sorte arrêter un étranger sous le coup d'un ordre de quitter le territoire, qui refuse de s'y soumettre et constitue un danger pour la sécurité nationale et l'ordre public.
Les amendements déposés par la majorité font passer de 5 à 7 jours le délai dans lequel le juge d'instruction doit se prononcer. Toute nouvelle demande dans le cadre d'un même dossier sera subordonnée à la survenance d'un élément nouveau. De la sorte, les juges d'instruction ne pourront pas être soumis à des demandes répétées fondées sur les mêmes éléments. Avant de statuer, ils pourront, s'ils l'estiment nécessaire, solliciter des informations complémentaires auprès du ministre compétent ou de son délégué.
La question des mineurs est également davantage précisée. Le juge pourra déterminer des modalités dès lors que des mineurs seraient présents au domicile "visité". Une évaluation de la loi sera menée un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, en accordant une attention particulière aux mineurs.
Pour l'opposition de gauche le texte ouvre une brèche dans le principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile
Si le Vlaams Belang a accusé la ministre d'avoir affaibli sa loi pour satisfaire les Engagés, pour les partis de gauche, les amendements sont vus comme un leurre pour faire passer un texte dangereux, car il ouvre une brèche dans le principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile.
En 2017, un projet de loi autorisant déjà les visites domiciliaires avait échoué.
Ce projet de loi était un dossier sensible au sein de la coalition, mais il répondait à un réel besoin sur le terrain.
Anneleen Van Bossuyt (N-VA), ministre de l'Asile et de la Migration
"Ce projet de loi était un dossier sensible au sein de la coalition, ce n’est un secret pour personne. Dans la pratique, il répondait à un réel besoine, conclut la ministre Anneleen Van Bossuyt.
Le projet de loi doit encore être soumis au vote en séance plénière, où il pourra être définitivement adopté.
Dans une déclaration à Belga, la ministre met dès lors en garde les autorités locales qui ont déjà annoncé qu’elles n’autoriseraient pas les visites domiciliaires, comme Louvain. "Mesurez bien ce que ce choix implique. Si vous refusez d’appliquer cette loi et que les choses tournent mal, ne rejetez pas ensuite la responsabilité sur le niveau fédéral. Car c’est alors vous qui mettrez en danger la sécurité de vos propres habitants."