Le mois de rentrée scolaire apporte son lot de changements, de nouvelles lois et règlementations. Dans le secteur de l'enseignement néerlandophone, les objectifs d'apprentissage minimaux sont réformés et le nombre de journées de formation des enseignants sera réduit. En dehors du cadre scolaire, le port du casque devient obligatoire pour les trottinettes électriques pouvant dépasser les 20 km/h, la ligne téléphonique gratuite d'information sur les retraites est supprimée et le contrôle technique des véhicules fait l'objet d'une réforme en Flandre.
Nouveaux objectifs dans les écoles
Une série de changements importants sont introduits ce 1er septembre dans l’enseignement néerlandophone, en Flandre et à Bruxelles. Ceux-ci comprennent des cours de néerlandais supplémentaires pour les élèves qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue, une actualisation des objectifs d'apprentissage minimaux dans l'enseignement primaire, la désignation de 30 « écoles sources d'inspiration », un durcissement des règles concernant les journées de cours et un projet pilote pour un enseignement plus inclusif.
Près de 3.800 élèves de première année du secondaire suivront trois heures de néerlandais supplémentaires par semaine, en plus de leur programme habituel. Ces cours sont obligatoires pour les élèves n'ayant pas atteint les objectifs d'apprentissage minimaux en néerlandais à la fin de l'école primaire.
L'enseignement primaire voit pour sa part l'introduction progressive d'objectifs d'apprentissage minimaux actualisés, remplaçant les objectifs finaux établis en 1997. L'accent est mis davantage sur les connaissances, et les objectifs sont définis de manière plus concrète. À partir de cette année scolaire, les nouveaux objectifs en néerlandais, en math ainsi qu'en sciences et technologie s'appliqueront aux élèves de l'enseignement maternel et aux élèves de la première à la troisième année du primaire. Les autres matières et les niveaux supérieurs suivront par étapes d'ici 2029-2030.
Par ailleurs, 30 écoles primaires ont été désignées comme "écoles sources d'inspiration". Chacune reçoit 70.000 euros pour libérer du personnel et jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des nouveaux objectifs minimaux. Chaque école source d'inspiration partagera son expertise avec une dizaine d'autres établissements.
Les règles relatives aux journées scolaires sont également renforcées. Les journées d'école doivent, dans la mesure du possible, être des journées d'enseignement effectif. Les congés facultatifs sont supprimés, les journées pédagogiques sont limitées et les écoles ne seront plus autorisées à suspendre les cours après des élections au motif que leurs bâtiments ont servi de bureaux de vote. Les jours de rentrée et de fin d'année scolaire deviennent également des journées d'enseignement à part entière.
De plus, le nombre maximal de jours consacrés aux évaluations dans l'enseignement secondaire est réduit. Enfin, ce 1er septembre, vingt écoles pionnières ont lancé un projet pilote sur l'éducation inclusive. Des écoles de l'enseignement ordinaire et spécialisé collaboreront avec du personnel de soutien pédagogique et les centres d'accompagnement des élèves (CLB) pour étudier comment mieux soutenir les élèves ayant des besoins spécifiques.
Interdiction du foulard dans les écoles provinciales de Flandre orientale
Une interdiction du port de signes religieux et politiques visibles entre en vigueur dans 9 écoles provinciales de Flandre orientale. Cette mesure s'applique aussi bien aux élèves qu'au personnel. Les éléments visés par l'interdiction comprennent notamment les foulards, les kippas, les croix et les insignes de partis politiques.
L'année dernière, cette interdiction avait suscité un vif débat au sein du conseil provincial de Flandre orientale. La mise en œuvre du principe de neutralité figure dans l'accord de coalition conclu entre la N-VA, le CD&V et Vooruit. Toutefois, la proposition avait été rejetée lors de votes précédents en raison de l'abstention de certains conseillers du parti Vooruit. Finalement, l'interdiction a été adoptée grâce aux voix de la N-VA et du Vlaams Belang.
Une politique de neutralité est appliquée dans toutes les écoles du réseau officiel de l’enseignement public GO! en Flandre. En revanche, pour les écoles communales, municipales, provinciales et libres, chaque établissement ou pouvoir organisateur décide lui-même d'instaurer ou non une interdiction des signes religieux ou politiques visibles.
Les logopèdes aussi peuvent consulter par vidéo
Les logopèdes sont maintenant autorisés à dispenser des soins aux patients par visioconférence. Cette mesure a été confirmée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Le choix de la téléconsultation appartient toujours au patient; ceux qui préfèrent une consultation en présentiel peuvent continuer à opter pour cette solution.
Toutes les séances ne sont pas éligibles aux soins à distance. Le premier contact entre le logopède et le patient doit impérativement avoir lieu en présentiel. Cette règle s'applique également aux évaluations, bilans et séances de groupe. Le traitement par visioconférence n'est pas autorisé pour les enfants de moins de quatre ans.
Par ailleurs, un maximum de 10 séances consécutives peut être réalisées par visioconférence. La téléconsultation avait déjà été mise en place pour les médecins, les kinésithérapeutes et les sage-femmes.
Casque obligatoire sur une trottinette électrique rapide
Le port du casque est dorénavant obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques capables d'atteindre une vitesse supérieure à 20 kilomètres/heure. L'obligation de porter un casque ne se fonde pas sur la vitesse à laquelle l'utilisateur circule au moment donné, mais sur la vitesse maximale que l'engin peut atteindre selon les spécifications du fabricant. L'arrêté royal stipule que cette obligation s'applique aux conducteurs d'un "engin de déplacement motorisé dont la vitesse maximale par construction dépasse 20 kilomètres/heure".
Les conducteurs peuvent choisir entre un casque pour cyclomoteur et un casque de vélo protégeant également les tempes et l'arrière de la tête. Cette mesure vise à améliorer la sécurité routière. "Les études internationales, ainsi que les statistiques médicales et celles relatives aux accidents, convergent toutes : les lésions crâniennes et cérébrales sont particulièrement fréquentes lors d'accidents graves ou mortels impliquant des moyens de transport motorisés, et les trottinettes électriques en particulier", souligne le service public fédéral Mobilité.
En Belgique, seules les trottinettes électriques pouvant atteindre une vitesse maximale de 25 km/h sont autorisées. Par conséquent, la nouvelle obligation de port du casque concerne les trottinettes dont la vitesse par construction est comprise entre 20 et 25 km/h, Selon les autorités, le fait que cette obligation ne s'applique pas à toutes les trottinettes électriques s'explique en partie par la volonté de ne pas dissuader les usagers de délaisser la voiture au profit de trottinettes (partagées) pour les trajets de courte distance.
Le port du casque n'est pas obligatoire pour les trottinettes en libre-service si l'opérateur a limité la vitesse maximale à 20 km/heure.
Le contrôle technique obligatoire tous les 2 ans
Le contrôle technique des véhicules en Flandre voit plusieurs changements. Les voitures de tourisme doivent encore toujours passer leur premier contrôle technique 4 ans après leur première immatriculation, mais ensuite elles ne doivent plus être contrôlées que tous les deux ans.
Par ailleurs, les centres de contrôle ne vérifieront plus la preuve d'assurance; cette vérification est déjà effectuée via des bases de données fédérales et des caméras ANPR. Un contrôle spécifique pour les dispositifs d'attelage ne sera plus non plus exigé.
Si des défauts graves sont constatés lors du contrôle, les conducteurs disposent désormais de deux mois pour les faire réparer, contre un délai de 15 jours auparavant.
Des changements importants sont également prévus pour d'autres catégories de véhicules. Le passage d'un contrôle annuel à un contrôle tous les deux ans se fera progressivement pour les camionnettes et les véhicules utilitaires légers. Dans un premier temps, cette mesure s'appliquera aux véhicules âgés de 4 ans au maximum. Les taxis et les bus ne devront également plus être contrôlés que tous les deux ans.
Le Code pénal belge fait peau neuve
Une page vieille de près de 160 ans se tourne ce mardi avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal belge. Le texte remplace celui de 1867, maintes fois remanié mais encore largement ancré dans des principes hérités de l'époque napoléonienne. Adopté par la Chambre le 22 février 2024, il a été publié au Moniteur belge le 8 avril de la même année.
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions était initialement prévue pour le 8 avril, mais leur mise en œuvre a été reportée au début de la nouvelle année judiciaire, car de nombreuses autres lois n'avaient pas encore été modifiées.
Le nouveau Code pénal élargit l'éventail des peines applicables. L'emprisonnement est considéré comme une mesure de dernier recours et ne peut être prononcé que si les objectifs de la peine ne peuvent être atteints par d'autres moyens. La réforme vise également à garantir une approche plus adaptée pour les délinquants souffrant de troubles psychiatriques.
Par ailleurs, la classification traditionnelle des infractions en crimes, délits et contraventions est supprimée. Elle est remplacée par un système comportant 8 niveaux de peine. Les infractions de niveau 1 - le plus bas - ne peuvent plus être sanctionnées par une peine d'emprisonnement. La réclusion à perpétuité demeure une possibilité pour les infractions les plus graves, classées au niveau 8.
Désormais, les juges seront également tenus d'énoncer explicitement la finalité de la peine prononcée. Un autre changement notable est l'introduction de l'"homicide involontaire lié à la circulation routière" en tant qu'infraction pénale distincte.
La ligne d’info gratuite sur les retraites disparait
Les personnes ayant des questions concernant leur pension ne peuvent plus utiliser le numéro gratuit 1765. Celui-ci a été remplacé par le numéro de téléphone ordinaire 02/225.17.65.
La ligne d'assistance téléphonique dédiée aux pensions était gratuite depuis des années, mais elle coûtait plus d'un million d'euros par an aux organismes concernés : le Service fédéral des Pensions, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et Sigedis. Selon le Service fédéral des Pensions, le passage à un numéro ordinaire permet de réaliser d'importantes économies sans pour autant nuire à la qualité du service.
Pour la plupart des appelants, peu de choses changent. Les appels vers un numéro fixe commençant par l'indicatif 02 sont généralement inclus dans les forfaits de téléphonie fixe et mobile. Les horaires d'ouverture restent inchangés : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00.
Les avoirs dormants de moins de 250 euros sont versés au Trésor
Le seuil applicable aux avoirs dormants passe de 60 à 250 euros. Les montants inférieurs à cette limite seront désormais transférés directement au Trésor public.
Les avoirs dormants sont des comptes sur lesquels aucune opération active n'a été enregistrée depuis cinq ans. Les banques sont tenues de tenter d'abord de localiser les titulaires de ces comptes. En cas d'échec, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ensuite, un délai de prescription de cinq ans commence à courir. Si personne ne réclame les fonds durant cette période, ceux-ci sont transférés au Trésor.
Ce délai de prescription, qui était auparavant de 30 ans, a récemment été ramené à cinq ans par la loi-programme. Des règles encore plus strictes s'appliquent aux montants plus faibles. Les fonds inactifs inférieurs à un certain seuil sont ainsi transférés immédiatement au Trésor, sans délai de prescription. Ce seuil, fixé initialement à 20 puis 60 euros, passe à 250 €.
Toute personne qui veut vérifier si des avoirs dormants sont ouverts à son nom peut le faire ici .
Moins de places dans l’accueil bruxellois aux sans-abri
Ce 1er septembre, 1.000 places d'hébergement pour sans-abri sont supprimées dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cette mesure réduit de moitié la capacité créée fin 2022 dans le cadre du "Brussels Deal", la faisant passer de 2.000 à 1.000 places. La ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), a pris cette décision en juillet.
Le "Brussels Deal" avait été mis en place car le réseau d'accueil ordinaire de Fedasil ne disposait pas de suffisamment de places pour les demandeurs d'asile. Un budget annuel de 42 millions d'euros finançait 2.000 places d'hébergement supplémentaires à Bruxelles.
Selon Anneleen Van Bossuyt, le besoin de cette capacité supplémentaire a diminué depuis lors. Il resterait environ 1.000 hommes isolés sur liste d'attente. La moitié d'entre eux, affirme la ministre, pourrait être hébergée chez de la famille, des amis ou connaissances.
Diverses organisations de la société civile contestent cette analyse et mettent en garde contre de graves conséquences. Selon le Samusocial, organisme bruxellois d'aide aux sans-abri, la demande d'hébergement est en réalité en hausse, notamment chez les familles avec enfants. Les chiffres de l'organisation indiquent qu'en juillet, 244 des 299 familles ayant sollicité un hébergement n'ont pu être accueillies, le réseau étant déjà saturé.
Ces organisations craignent qu'un nombre accru de familles, d'enfants et d'autres personnes vulnérables se retrouvent sans logement et contraints de chercher refuge dans des espaces publics tels que les stations de métro et les parcs. Elles avertissent également que de nouveaux campements de tentes pourraient apparaitre à Bruxelles suite à cette réduction.