Les accords fiscaux permettant aux livreurs à vélo de travailler sous le statut P2P - un régime fiscal avantageux réservé aux travailleurs indépendants - , ne seront pas prolongés, indique la députée Anja Vanrobaeys (Vooruit) sur base de questions posées au ministre des Finances Jan Jambon (N-VA). Le parti socialiste flamand et le syndicat socialiste réagissent avec soulagement : "Cela confirme que la livraison de repas n’est pas un service rendu à des amis, mais un véritable travail."
Fin des accords fiscaux qui permettent aux entreprises d'employer des livreurs à vélo comme travailleurs à temps partiel
Plus de 85 % des coursiers à vélo en Belgique travaillent sous le statut P2P. Ce régime fiscal a été conçu à l’origine pour les travailleurs indépendants, c’est-à-dire les particuliers qui fournissent des services à d’autres particuliers en dehors de leur activité principale. Ils proposent généralement ces services via une plateforme électronique reconnue.
Toute personne bénéficiant de ce statut est exonérée des cotisations sociales des travailleurs indépendants, à condition de percevoir un revenu annuel maximal de 7.890 euros sur les différentes plateformes de partage. Ce montant est également soumis à une imposition partielle.
Jusqu'à présent, les entreprises de livraison à vélo comme Uber Eats ou Deliveroo bénéficiaient d'un régime fiscal leur permettant d'utiliser le statut de travailleur indépendant. Mais l’avantage fiscal touche à sa fin. Le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), a confirmé à la députée Anja Vanrobaeys (Vooruit) que ces régimes ne seraient pas prolongés et qu'aucune nouvelle demande n'avait été déposée.
Du vrai travail
Anja Vanrobaeys a réagi avec soulagement : éFini les coursiers à vélo mineurs ou sans papiers contraints de prendre la route pour livrer des repas, sous-payés et sans protection. Fini les multinationales qui profitent des failles du système pour faire des profits au détriment des coursiers à vélo."
"Aujourd'hui, nous affirmons clairement : personne dans ce pays ne doit être exploité, pas même les coursiers à vélo. C'est un grand pas en avant pour leur protection", estime Vanrobaeys.
Frank Moreels, président de la Centrale belge des travailleurs du transport et de la logistique BTB-ABVV, partage cette satisfaction. "Cette décision confirme ce que la BTB-ABVV dénonce depuis des années : la livraison de repas n’est pas un service rendu à des amis, mais un véritable travail. Quiconque livre quotidiennement des repas sous la pression du temps crée de la valeur économique pour les grandes plateformes et a droit à la même protection que tout autre salarié."
"La disparition progressive de ces décisions constitue un progrès important", conclut Anja Vanrobaeys. "Mais je continuerai le combat jusqu’à ce que les livreurs de repas bénéficient d’une protection sociale complète, au même titre que tous les autres salariés."