Les écochèques peuvent désormais être utilisés pour l’achat de produits issus du commerce équitable. Par ailleurs, le remboursement pour le vaccin contre le papillomavirus humain (HPV) est à présent élargi aux jeunes adultes de 19 à 30 ans. Les patients ne devront plus payer que 12,80 euros au lieu de 120 euros. Voici les principaux changements qui entrent en vigueur ce mois-ci.
Ce qui change ce 1er juin : paquets de tabac neutres et remboursement automatique des titres-services périmés
Un emballage neutre pour tous les produits du tabac et à fumer
Les cigarillos, cigares, ainsi que les papiers, filtres et tubes qui accompagnent les produits du tabac et produits à fumer à base de plantes devront être présentés dans un emballage neutre.
Les emballages neutres sont déjà la norme depuis 2020 pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe à eau et quelques autres produits. L'emballage doit avoir une couleur de fond neutre et ne doit comporter aucun logo, aucune couleur voyante ni aucun symbole de marque. Des restrictions s'appliquent également pour la mention du nom de la marque.
À partir de ce 1er juin, ces règles s'applique également aux cigares, aux cigarillos, au tabac à pipe, aux accessoires (tels que les pipes, les narguilés et les appareils destinés à fumer du cannabidiol), ainsi qu'aux feuilles à rouler, aux filtres et aux tubes.
Il se peut que des produits conditionnés dans des emballages non neutres restent en rayon pendant quelques mois encore. En effet, une période de transition est prévue pour les commerçants.
La mesure vise à protéger la santé de la population, en particulier celle des jeunes, plus sensibles aux couleurs vives et aux logos reconnaissables sur les paquets. Le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), espère ainsi "contrer les stratégies marketing de l'industrie du tabac, qui, comme on le sait, ciblent les adolescents et les jeunes adultes, car attirer la prochaine génération de fumeurs est essentiel à la survie de l'industrie".
Parallèlement, les avertissements sanitaires apposés sur les paquets "gagnent en visibilité et en efficacité". L'extension des emballages neutres contribue également à dissiper l'idée fausse selon laquelle certains produits seraient moins nocifs que d'autres, selon le ministre socialiste flamand.
Vaccin HPV : le remboursement élargi aux jeunes adultes de 19 à 30 ans
Le remboursement du vaccin Gardasil9 contre le papillomavirus humain (HPV) est dorénavant étendu à tous les jeunes adultes âgés de 19 à 30 ans. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie de lutte contre le cancer. Un budget d'environ six millions d'euros est prévu à cet effet.
Le HPV est un virus très contagieux, transmis par contact sexuel, et responsable d'environ 5% des cancers. Le plus souvent éliminé naturellement par l'organisme, il peut toutefois, en cas d'infection persistante, provoquer différents cancers dont ceux du col de l'utérus, de l'anus et de la gorge.
Le vaccin Gardasil9 offre, selon le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke, une protection efficace contre les souches les plus dangereuses du virus. Depuis 2017, les jeunes filles âgées de 12 à 18 ans peuvent bénéficier d'un remboursement. En 2022, cette prise en charge a été étendue aux garçons.
Dès le 1er juin, les jeunes adultes de 19 à 30 ans n'ayant pas encore été vaccinés pourront à leur tour bénéficier du remboursement. Les groupes à haut risque - notamment les patients séropositifs, ceux ayant subi une greffe de cellules souches ou en attente d'une greffe d'organe - resteront couverts jusqu'à l'âge de 45 ans.
Le prix public du vaccin s'élève à 120,59 euros. Un schéma vaccinal complet comprend trois injections. Grâce à l'intervention de l'assurance maladie, le patient ne paie que 12,80 euros par dose.
L'extension de la mesure devrait permettre l'administration d'environ 60.000 vaccinations supplémentaires chaque année.
Les nouveau-nés désormais dépistés pour le déficit immunitaire combiné sévère
À partir de ce lundi, les nouveau-nés seront également dépistés pour la maladie immunitaire grave SCID (Severe Combined Immunodeficiency). Initialement, le dépistage du SCID devait déjà être introduit dès 2023, mais cette extension a été reportée à plusieurs reprises.
Le Severe Combined Immunodeficiency, ou SCID, est un grave trouble immunitaire qui peut entraîner la mort précoce de jeunes enfants à cause d’infections. Le dépistage par le test du talon n’est pas obligatoire, mais plus de 99 % des nouveau-nés subissent ce test.
Les titres-services arrivés à expiration seront remboursés automatiquement
Les utilisateurs de titres-services n’ont plus besoin de surveiller eux-mêmes si leurs titres-services risquent d’expirer sans avoir été utilisés. A partir du 1er juin, ces titres-services seront en effet automatiquement remboursés.
Le remboursement automatique s’applique aux titres-services qui expirent le 1er juin ou après. Pour les titres-services qui expirent avant cette date et qui ne sont pas utilisés, l’ancienne règle s’applique : l’utilisateur doit demander lui-même le remboursement avant la date d’expiration. Sinon, ils ne seront plus remboursés.
Pour que le remboursement automatique puisse avoir lieu, les données personnelles de l’utilisateur, telles que son numéro de compte, doivent être correctement renseignées dans la rubrique "Mon profil citoyen" de l’utilisateur. Les titres-services sont valables douze mois.
Les titres-services au format papier disparaissent en Flandre
Les titres-services délivrés par la Région flamande seront uniquement disponibles en format numérique à partir du 1er juin. Les chèques papier déjà achetés pourront néanmoins encore être utilisés jusqu'à un an après la date de commande. Le précédent gouvernement flamand avait décidé en 2023 de mettre fin à la version papier des titres-services.
Les utilisateurs recevront une lettre leur expliquant comment commander et utiliser les titres-services électroniques. Des lignes d'assistance seront également disponibles pour les aider.
Actuellement, 9% des clients de l'émetteur Pluxee utilisent encore des titres-services en papier, tandis que 91% privilégient la version numérique.
Le nouveau système présente également des avantages pour les aides ménagères, qui n'ont plus à remplir de chèque papier et ne courent plus le risque de le perdre.
Les titres-services au format papier restent par ailleurs toujours disponibles en Wallonie et en Région bruxelloise. Leur suppression n'est pas encore à l'ordre du jour.
Le droit à l'oubli étendu dans le domaine des assurances
À partir de ce lundi, le droit à l'oubli sera encore élargi. L'obligation de déclarer avoir souffert d'un cancer par le passé disparaît et les assurances annulation contractées pour des voyages seront désormais également couvertes par cette réglementation, a confirmé Assuralia, la fédération professionnelle du secteur des assurances.
Le droit à l'oubli pour la souscription d'une assurance-vie solde restant dû existe dans la loi belge depuis 2019. Les personnes guéries d'un cancer devaient cependant encore mentionner dans leur demande d'assurance qu'elles avaient été atteintes par cette maladie par le passé. Cette obligation est à présent supprimée.
Avant l'élaboration de la loi de 2019, les patients atteints d'une maladie chronique ou qui avaient souffert d'un cancer par le passé rencontraient en effet de grandes difficultés pour souscrire une telle assurance ou devaient s'acquitter d'une prime particulièrement élevée.
La loi entendait donc les protéger en ne permettant plus à la compagnie d'assurance de prendre en compte, lors de l'évaluation du risque, les affections médicales traitées. En fonction du type de maladie, le droit à l'oubli s'applique à des moments différents: dès l'année suivante, cinq ou 10 ans après la guérison. Certaines maladies chroniques tombent également sous le coup de cette réglementation, à condition qu'elles soient sous contrôle.
La loi est par ailleurs étendue aux assurances annulation de voyage. Depuis 2022, le droit à l'oubli s'applique également lors de la souscription d'une assurance revenu garanti.
Les éco-chèques également valables pour les produits Fairtrade
La liste des produits achetables avec des éco-chèques est désormais élargie: dès ce 1er juin, les consommateurs pourront les utiliser pour payer des produits alimentaires et textiles estampillés Fairtrade ainsi que des produits de l'aquaculture portant le label ASC.
Les interlocuteurs sociaux, réunis au sein du Conseil national du Travail, ont également adapté la rubrique "appareils électriques peu énergivores" pour y inclure les appareils de réfrigération à usage domestique des classes énergétiques A, B et C; les lave-vaisselle ménagers de la classe A et les lave-linge séchant ménagers des classes A, B et C.
Fin des contrats statutaires sur le rail, seuls des contractuels seront désormais engagés
À partir du 1er juin, seul du personnel contractuel sera engagé sur le rail. Les engagements statutaires appartiennent donc désormais au passé.
La mesure s'inscrit dans la volonté du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke (Les Engagés) de réformer la politique de ressources humaines dans le secteur ferroviaire, qui couvre donc la compagnie SNCB, le gestionnaire de l'infrastructure Infrabel et l'employeur juridique des cheminots HR Rail. La majorité du personnel du rail est actuellement statutaire: 88% des 27.000 collaborateurs et collaboratrices sont nommés sous ce régime.
Dès le 1er juin, tout nouveau membre du personnel signera toutefois un contrat de travail ordinaire, sans exception.
La réforme du ministre comprend également des changements pour HR Rail. Si la structure reste l'employeur juridique du personnel des chemins de fer belges, ses compétences de "recrutement et sélection", ainsi que la formation des membres incombera désormais à la SNCB et à Infrabel, qui pourront donc eux-mêmes engager et former leur personnel.
Le régime de pension médicale des fonctionnaires disparaît
Le régime de pension pour inaptitude physique des fonctionnaires statutaires ne sera plus ouvert aux nouvelles admissions à partir du 1er juin, date à laquelle les futurs entrants relèveront de l'assurance maladie-invalidité, comme dans le secteur privé. C'est ce qui a été relevé début mai par la députée Nahima Lanjri (CD&V) et confirmé par le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit), sur la base d'une réforme de la pension de maladie des fonctionnaires amorcée en 2024.
L'arrêt des nouvelles admissions fait suite à une décision du précédent gouvernement fédéral. Celui-ci avait veillé à ce que ces fonctionnaires en arrêt de travail pour cause de maladie de longue durée ne puissent plus être mis en pension pour raisons médicales à titre définitif, mais uniquement à titre temporaire. Cela concernait alors entre 2.000 et 4.000 personnes par an, dont environ un millier avaient moins de 50 ans. Elles se retrouvaient avec une pension pour maladie réduite et, dans de nombreux cas, souhaitaient reprendre le travail à temps partiel, mais n'y étaient pas autorisées.
En mettant fin aux nouvelles entrées, le gouvernement enclenche la suppression progressive de ce régime. À la place, les fonctionnaires passeront à un régime d'assurance Inami, à l'instar de ce qui se fait dans le secteur privé. Les fonctionnaires déjà pensionnés pour inaptitude définitive ne seront pas concernés par ce changement, a-t-il été précisé.