Dans des arrêts rendus mercredi, le Conseil d'Etat (CE) a annulé des amendes infligées pour l'utilisation du terme "soldes" en dehors des périodes réglementées. C’est ce que relatait le quotidien De Tijd jeudi. La juridiction estime illégale, en regard du droit européen, la loi belge sur laquelle se fondaient ces sanctions. Cette décision signifie que des amendes similaires seront probablement considérées comme illégales à l'avenir. Ce qui semble marquer la fin de la réglementation belge en matière de ventes.
Y aura-t il bientôt des soldes pendant toute l'année ? Le Conseil d'Etat juge illégale la réglementation actuelle
Les amendes avaient été imposées par le service public fédéral Economie à trois chaînes de magasins de textile qui avaient utilisé le terme "soldes" sur leurs affichages en dehors des périodes de soldes légalement imposées.
L'Etat s'était fondé sur l'article VI.25 du Code de droit économique (CDE). Mais le Conseil d’Etat donne la priorité à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales: "Dès lors que la directive citée, tendant à une harmonisation totale, ne prévoit pas une telle interdiction, l'article VI.25 du CDE est incompatible avec elle (...) Par conséquent, les décisions qui ont imposé les amendes administratives s'appuient sur un fondement juridique illégal", stipule la Conseil d’Etat.
Il s'agit à présent de savoir quelle est la portée de cette décision, s'interroge le quotidien De Tijd. En principe, de tels arrêts ne s'appliquent qu'aux affaires spécifiques qu'ils traitent et ne constituent en aucun cas une abrogation de l'article de loi incriminé. Dans la pratique, les autorités peuvent toujours infliger des amendes pour des infractions.
Mais ces arrêts constituent désormais un précédent sur lequel pourraient s'appuyer d'autres entités sanctionnées pour des infractions similaires.
Le SNI inquiet pour le commerce indépendant
Les arrêts du Conseil d'État sur les soldes risquent de "porter un coup fatal au commerce indépendant", estime le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI). Il est préoccupé par ce qu’il qualifie de "très dangereux précédent" et demande aux autorités de trouver une réponse juridique "qui protégera le commerce indépendant face aux grandes chaînes et aux plateformes".
"Les conséquences pourraient être catastrophiques pour le commerce de détail indépendant. De très nombreuses faillites sont à craindre", réagit le SNI. L'organisation syndicale explique que les commerçants indépendants ont besoin de règles équitables "pour survivre face aux budgets gigantesques et au marketing agressif des grands acteurs".
"Sans la protection d'une 'réglementation des soldes', on court le risque d'une prolifération anarchique de réductions qui viendra encore mettre en péril les marges déjà réduites des indépendants qui ne peuvent pas se permettre des réductions à longueur d'année." Le Syndicat Neutre pour Indépendants appelle le monde politique à prendre ses responsabilités.