La taxe sur les résidences secondaires imposée par la commune de Knokke-Heist (Flandre occidentale) est inconstitutionnelle, selon la cour d'appel de Gand, qui a statué en ce sens mardi dans 12 affaires concernant cette taxe. Plus tôt cette année, la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel de Gand sur ce dossier, mais le nouvel arrêt tient compte des observations de la Cour de cassation.
La taxe sur les résidences secondaires de Knokke-Heist déclarée anticonstitutionnelle par la cour d’appel
La taxe sur les résidences secondaires est une taxe municipale annuelle imposée aux propriétaires d'une résidence secondaire à Knokke-Heist qui n'y sont pas domiciliés. Elle ne s'applique pas aux résidents permanents de la commune côtière, ce qui avait conduit à des contestations de cette taxe.
L'année dernière, la cour d'appel de Gand avait déclaré la taxe anticonstitutionnelle, mais la Cour de cassation a cassé ce jugement en janvier.
La cour d'appel de Gand, qui a dû se prononcer à nouveau mardi sur 12 affaires relatives à la constitutionnalité de la taxe sur les résidences secondaires, dit avoir pris en compte l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2026.
Elle "confirme que les motifs invoqués par la commune de Knokke-Heist ne justifient pas l'instauration d'un régime fiscal différent entre les résidents permanents et les propriétaires de résidences secondaires, assujettis à la taxe sur les résidences secondaires", indique la cour d'appel de Gand dans un communiqué.
Cette taxe est contraire au principe d'égalité et à l'interdiction de discrimination prévus par la Constitution.
Cour d'appel de Gand.
D'après la cour d'appel, le "véritable objectif de la taxe sur les résidences secondaires est de faire contribuer les propriétaires de résidences secondaires aux dépenses de la commune pour les services publics". La cour ajoute que "les chiffres montrent que la grande majorité des services publics accessibles à tous sont facturés aux propriétaires de résidences secondaires".
La cour d'appel gantoise estime donc que l'argument de la commune de Knokke-Heist, selon lequel la taxe sur les résidences secondaires est avant tout une taxe de luxe à taux fixe, n'est ni pertinent, ni sérieux, ni suffisamment convaincant pour justifier de soumettre les propriétaires de résidences secondaires à une "taxe qui constitue la majeure partie des recettes de fonctionnement de la commune, et en vertu de laquelle les résidents permanents ne sont pas tenus de contribuer aux dépenses municipales".
Selon la cour, la taxe est donc contraire au principe d'égalité et à l'interdiction de discrimination prévus par la Constitution. Les contribuables qui ont contesté la taxe en ont été exemptés, mais un pourvoi en cassation peut encore être formé contre l'arrêt.