Les personnes condamnées à une peine de prison de maximum 18 mois la purgeront systématiquement sous bracelet électronique, annonce le cabinet de la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V). Par ailleurs, les personnes condamnées à dix ans de prison maximum seront équipées d'un bracelet électronique pendant la dernière année et demie de leur peine. La loi d'urgence adoptée en juillet dernier sera en outre prolongée jusqu'à fin 2027, au lieu de fin 2026. Telles sont les trois lignes de force du volet "lutte contre la surpopulation carcérale" de l'accord conclu mercredi entre la ministre Verlinden, le vice-Premier ministre David Clarinval (MR) et le Premier ministre Bart De Wever (N-VA). Cet accord porte également sur le déploiement de militaires en rue et la réforme du Code pénal. Mais pour le journaliste Ivan De Vadder, de nombreuses interrogations subsistent.
Accord sur la surpopulation carcérale : bracelet électronique pour les condamnés à des peines allant jusqu’à 18 mois
Le vice-Premier ministre MR, David Clarinval (MR), la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), et le Premier ministre, Bart De Wever (N-VA), ont trouvé mercredi un terrain d'entente pour débloquer les dossiers de la surpopulation carcérale, du déploiement de militaires en rue et de la réforme du Code pénal, a-t-on appris de la bouche de David Clarinval.
Ces dossiers étaient bloqués depuis plusieurs mois et ont donné lieu à une montée de fièvre politique lundi soir quand les ministres de l'Intérieur Bernard Quintin (MR) et de la Défense Theo Francken (N-VA) ont annoncé le déploiement de militaires pour assurer la sécurité de lieux fréquentés par la communauté juive, ce que la ministre Verlinden a appris par la presse. Cette dernière avait toujours lié cette question à celle de la surpopulation carcérale. Pour passer outre un accord en gouvernement, un article de la loi sur la police a été invoqué par le commissaire général Eric Snoeck.
Cette décision a suscité l'ire des chrétiens-démocrates flamands, le vice-Premier ministre Vincent Van Peteghem avertissant qu'un tel incident ne devait pas se reproduire. Quant au président du CD&V Sammy Mahdi, il a estimé que la ministre Annelies Verlinden a été traitée de manière "irrespectueuse". Entre-temps, les deux dossiers ont donc été débloqués. Un accord a aussi été conclu sur la réforme du Code pénal.
L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal sera reportée au 1er septembre prochain, annonçait le cabinet de la ministre de la Justice Annelies Verlinden mercredi soir.
Bracelet électronique
Le bracelet électronique sera imposé tant aux personnes déjà incarcérées qu'aux nouveaux condamnés. La mesure concerne également les personnes en détention préventive, dans l'attente de leur jugement.
En contrepartie, la réduction de la durée de la peine de six mois pour les personnes ayant purgé plus de trois ans de prison est supprimée. Jusqu'à présent, cette réduction s'appliquait aux condamnations jusqu'à dix ans de prison. Au sein du cabinet Verlinden, on précise que la ministre souhaitait un accord plus ambitieux. "Mais ceci est ce qui est possible au sein du gouvernement Arizona", indiquait-on. Le point sera à l'ordre du jour du conseil des ministres restreint (kern) vendredi.
Pour Ivan De Vadder, de nombreuses interrogations subsistent
Le journaliste politique de la VRT, Ivan De Vadder, exprime encore de nombreuses interrogations. "Les syndicats ne sont pas convaincus que cette mesure constitue une solution à la surpopulation carcérale", a-t-il expliqué, ce jeudi, dans De Ochtend. "Parce que cela crée de nouveaux flux d’entrées. Si l’on écoute la ministre Verlinden elle-même, elle doit reconnaître que cet accord ne permettra pas de mettre fin aux détenus contraints de dormir à même le sol, à savoir, l’un des problèmes les plus urgents. Et la loi d’urgence est même partiellement renforcée. On peut donc légitimement se poser des questions."
"Une grande partie des mesures est renvoyée vers le bracelet électronique. Or, celui-ci relève de la compétence des entités fédérées. Les communautés flamande et francophone devront en assumer une partie. Sont-elles prêtes à le faire ? Ont-elles les moyens nécessaires ? Car cela implique une augmentation du recours au bracelet électronique. C’est une question à laquelle je n’ai pas encore de réponse."
S’y ajoute également la dimension politique. "Un accord a été conclu avec trois des cinq partis. Où étaient les deux autres, en l’occurrence Vooruit et Les Engagés ? Sont-ils d’accord ? Ce préaccord survivra-t-il au prochain conseil des ministres restreint — avec tous les partis autour de la table ?"
"Autre élément étonnant : cet accord a été conclu entre un Premier ministre, un vice-Premier ministre et la ministre compétente (la ministre de la Justice ndlr. Où était le vice-Premier ministre du CD&V (Vincent Van Peteghem, ndlr) ? N’est-il pas impliqué ? La ministre lui a-t-elle parlé séparément ? Ne bénéficie-t-elle pas du soutien de son parti ? De nombreuses interrogations subsistent", conclu Ivan De Vadder.