La ministre flamande en charge des compétences régionales en lien avec la Justice, Zuhal Demir (N-VA), a jugé ce mercredi qu'il serait "irresponsable et carrément dangereux" de faire entrer en vigueur le nouveau Code pénal dans trois semaines, comme prévu. Elle vise particulièrement la ministre fédérale de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), qui avait pourtant indiqué être ouverte à un report. "Demir oublie que son parti est également au gouvernement fédéral", répond Verlinden.
La N-VA veut reporter l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la ministre Demir craint des erreurs de procédure
Le nouveau Code pénal devait entrer en vigueur le 8 avril. Il définit les infractions pénales et les peines correspondantes. L'ancien code date de 1867. Les préparatifs de son entrée en vigueur sont en cours depuis deux ans, mais risqueraient de tourner au chaos. Des magistrats ont déjà tiré la sonnette d'alarme à ce sujet à plusieurs reprises. La ministre flamande de la Justice, Zuhal Demir, en fait de même ce mercredi.
Interrogée dans le cadre de l'émission "De Ochtend" (VRT), la ministre qui fait partie de la formation du Premier ministre Bart De Wever a appelé sa collègue fédérale de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) à reporter cette entrée en vigueur, faute de quoi elle prédit "le chaos sur le terrain".
Selon Demir, une grande partie du travail législatif et du système informatique n'est pas prête, aucune analyse d'impact n'a été réalisée suite à l'accent mis sur les peines alternatives et la commission de probation n'est pas en place. "Je partage l'avis des magistrats selon lequel cela entraînera un chaos sur le terrain, tout comme la libération éventuelle de criminels en raison d'erreurs de procédure", estime-t-elle notamment.
Le cabinet Verlinden lui a aussitôt renvoyé la balle: la N-VA n'a pas mis ce report sur la table au sein du gouvernement fédéral et peut-être que les entités fédérées elles-mêmes n'ont pas terminé leurs préparatifs.
Longs préparatifs
Le nouveau Code pénal avait déjà reçu le feu vert en 2024. Un délai de deux ans avait alors été prévu, bien qu’à l'époque déjà des avertissements émanaient du monde judiciaire, qui jugeait cette période trop courte. Ces signaux ont récemment été réitérés haut et fort.
La ministre Annelies Verlinden a elle-même indiqué précédemment qu'elle n'était pas attachée à la date du 8 avril et qu'un report technique était pour elle une possibilité. Cependant, selon son cabinet, elle a déjà inscrit ce report potentiel à trois reprises à l'ordre du jour du gouvernement fédéral, mais à chaque fois, la date initiale a été maintenue.
Quelle est la position du MR?
Maintenant que la N-VA plaide elle aussi pour un report de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les chances qu’il soit accordé semblent grandes. Le parti libéral MR, en particulier, s’est montré obstructionniste ces dernières semaines. Cependant, il semblerait qu’il envisage également, depuis cette semaine, de reporter l’entrée en vigueur de la loi.
Un report nécessite un travail législatif et, par conséquent, un consensus au sein du gouvernement.