La commune d’Edegem (province d’Anvers) demande depuis des années de l’argent pour les déclarations de naissance et de décès, ce qui n’est pas autorisé. C’est la ministre flamande des Affaires intérieures, Hilde Crevits (CD&V), qui l'affirme. "Une telle déclaration est une obligation légale pour le citoyen et ne constitue donc pas un service fourni par la commune", explique-t-elle. À Edegem se trouve l’hôpital universitaire l’UZ Antwerpen (UZA), où de nombreux enfants naissent. "Si cela s’avère illégal, nous ne demanderons plus ces montants" affirme, de son côté, l’administration communale.
La ministre Crevits interdit à Edegem de réclamer 21,5 euros pour une déclaration d’une naissance ou de décès
Eric Steffens
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Les administrations communales ne peuvent pas demander d’argent aux citoyens pour une déclaration de naissance ou de décès. C’est le jugement de la ministre flamande de la Politique intérieure, Hilde Crevits (CD&V). Cette décision fait suite à une plainte de pompes funèbres concernant la politique en vigueur à Edegem. La commune dirigée par le bourgmestre Koen Metsu (N-VA) demande 21,5 euros pour une telle déclaration. Une pratique que la ministre Crevits remet maintenant en cause.
Une obligation légale et pas un service communal
"La déclaration d’une naissance ou d’un décès constitue une obligation légale. Il ne s’agit donc pas d’un service fourni par la commune, mais d’un acte du citoyen. Demander de l’argent pour cela est illégal. Si l’on m’informe d’autres communes où cela se produit également, j’agirai de la même manière qu’à Edegem", explique Hilde Crevits. Elle annule le règlement de perception concerné à Edegem.
De plus, Edegem connaît proportionnellement plus de naissances et de décès car l’UZ Antwerpen (UZA), hôpital universitaire d’Anvers, se trouve sur le territoire de la commune. En 2024, 1 328 enfants y sont nés.
L' échevin des Finances promet un ajustement si nécessaire
L’échevin des Finances d’Edegem, Albert Follens (N-VA), déclare que l’administration examine actuellement si la perception de ces montants doit être abandonnée.
"Si cela ne correspond effectivement pas à la légalité, nous adapterons notre manière de fonctionner en conséquence. Nous agirons légalement."
"Il ne faut pas non plus croire que nous sommes devenus plus riches grâce à cela. En raison de la présence de l’UZA, nous enregistrons ici de nombreuses naissances au service de toutes les communes avoisinantes où résident les parents. On parle d’environ 1.000 naissances et 800 décès par an, soit environ 38 000 euros par an."
Selon Follens, ces montants ont été instaurés début 2023 après une analyse des coûts des services communaux et de la contribution partielle qu’Edegem pouvait demander à cet effet.
"Il nous a semblé logique de le faire dans le cadre d’une étude complète sur nos redevances. Si cela s’avère être une erreur d’appréciation, nous n’hésiterons pas à le reconnaître."
Si cela s’avère nécessaire, nous rembourserons les montants perçus illégalement.
Albert Follens (N-VA) , échevin des Finances
La commune d'Edegem remboursera-t-elle les montants perçus illégalement ? "Si cela s’avère nécessaire, nous le ferons également. Nous n’y voyons aucun problème", précise encore Albert Follens. L’échevin souligne également que la mise en place de ces primes fait partie d’un réaménagement fiscal local, dans le cadre duquel les impôts généraux, après deux réductions lors de la précédente législature, sont cette année diminués pour la troisième fois.
Services coûteux
Lors des élections communales d’octobre 2024, plusieurs partis d’opposition ont critiqué la hausse des tarifs pour obtenir certains services et documents. Sur ce point également, ces partis semblent obtenir raison de la part de la ministre Hilde Crevits. Elle note qu’Edegem facture 11 euros pour la délivrance d’extraits et de copies, ce qui, selon elle, est "disproportionné".
Edegem est dirigée par une coalition N-VA/CD&V. La commune a augmenté ces dernières années les tarifs de plusieurs services afin de pouvoir réduire l’impôt communal.