Les personnes condamnées pour des infractions graves telles que la criminalité organisée, les homicides ou les délits sexuels pourront perdre la nationalité belge. La Chambre a approuvé jeudi le projet de loi de la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) qui étend le dispositif qui a vu le jour dans le sillage de la menace terroriste il y a dix ans. La majorité et le Vlaams Belang ont soutenu le texte, le reste de l'opposition a voté contre. Par ailleurs, le terme "homicide routier" entre dans le Code pénal.
Possibilité étendue de retirer la nationalité belge en cas de condamnation
L'objectif est de permettre la déchéance en cas de condamnations pour des faits de criminalité organisée dans laquelle la personne a joué un rôle décisif ou pour homicide ou délits de mœurs, pour autant que la peine prononcée soit supérieure à cinq ans d'emprisonnement.
Le gouvernement veut également faire en sorte que les combattants terroristes à l'étranger ne puissent plus revenir en Belgique. En cas de condamnation pour terrorisme, il souhaite que la question de la déchéance de la nationalité soit abordée sans que le ministère public ne le réclame. Il est donc prévu que le tribunal se prononce d'office sur la question de la peine complémentaire de déchéance de nationalité pour les binationaux. Si le juge décide de ne pas prononcer la déchéance de la nationalité belge, il devra le faire par un jugement spécialement motivé.
Jusqu'à présent, les personnes devenues belges après leur naissance pouvaient déjà être déchues de leur nationalité si elles étaient condamnées à des peines d'au moins cinq ans fermes pour certains faits graves, notamment des crimes ou délits contre la sûreté de l'État, des violations graves du droit international humanitaire, des actes de terrorisme ou de traite des êtres humains.
Le terme "homicide routier" entre dans le Code pénal
La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, qui porte diverses dispositions dont l'introduction dans le Code pénal de l'homicide routier.
Le texte actuel du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, prévoit une peine de niveau 3 pour quiconque cause un "accident de la circulation mortel". Cette peine, qui peut aller jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 10.000 euros, s'applique quelle que soit la raison de l'accident, qu'il s'agisse d'inattention ou de conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogue.
Avec cette nouvelle loi, le conducteur qui provoque un accident mortel sur la route serait alors poursuivi pour "homicide dans le cadre de la circulation".
L'avant-projet de loi prévoit également des peines plus lourdes dans certains cas, notamment en cas de conduite sous l'influence de l'alcool ou sans permis, ou en cas de non-respect d'un feu rouge. La peine maximale sera alors considérablement alourdie, jusqu'à dix ans de prison et une amende de 16.000 euros, détaille le communiqué.
La notion pénale d'"homicide dans le cadre de la circulation" existe déjà à l'étranger. En Angleterre, au Pays de Galles, aux Pays-Bas et dans la plupart des États des États-Unis, causer un décès en tant qu'automobiliste constitue une infraction spécifique. En France, la notion d'"homicide routier" a été introduite récemment.