Interdiction de survol de la Belgique pour les avions chargés de matériel militaire à destination d'Israël

Il s'agit d'un point de l'accord conclu entre les partis de la majorité fédérale au tout début du mois de septembre, et dont l'élément majeur était une promesse de reconnaissance de la Palestine dès que certaines conditions étaient rencontrées - plus précisément : la libération de tous les otages israéliens et l'écartement du Hamas, reconnu comme organisation terroriste par l'UE, de la gestion de la Palestine.

L'arrêté royal précise qu'il est désormais interdit de survoler le territoire belge si l'avion transporte du matériel militaire destiné à aboutir en Israël ou dans les territoires palestiniens occupés, et qui "renforcerait les capacités militaires des forces en présence". Les mêmes engins sont également frappés d'une interdiction d'escale technique sur le sol belge. Et cela même s'ils ont été autorisés précédemment pour le transport de matériel militaire.

A cela s’ajoute une obligation d'informer l'administration pour toute personne qui aurait connaissance d'un tel vol. Ainsi, toute compagnie aérienne ou "toute personne associée au mouvement envisagé", qui a connaissance du survol ou de l'escale prévue, ou a des "raisons suffisantes de présumer" que cela aura lieu, doit avertir sans attendre la DG Transport Aérien du service public fédéral Mobilité, sous peine de sanctions, indique le texte publié au Moniteur belge.

L'arrêté ne concerne donc pas l'exportation d'armes ou de matériel militaire depuis la Belgique, ni les situations de réexportation ou de transit douanier. Exportation et transit d'armes relèvent en effet de la compétence des Régions. L'arrêté royal rappelle cependant en préambule qu'un accord interfédéral a été conclu en octobre, via lequel chacune des Régions s'est engagée à n'octroyer aucune licence d'exportation d'armes qui renforcerait la capacité militaire des forces en présence dans le conflit israélo-palestinien.

Autre rappel: le Traité des Nations unies sur le commerce des armes interdit le transfert d'armes et de matériel militaire lorsqu'ils pourraient servir à un génocide, des crimes contre l'humanité, des attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre.