Le gouvernement fédéral a encore pris toute une série de décisions importantes concernant les modalités de l’accord budgétaire lors d’une réunions marathon du Conseil des ministres et du kern, dans la nuit de mardi à mercredi. Il a notamment été décidé que le plafonnement de l'indexation sera introduit plus tard et que la hausse prévue de la TVA s’appliquera également aux plats à emporter vendus dans les supermarchés, mais pas pour les plats qui se conservent plus de deux jours. Voici un aperçu des décisions déjà tranchées — et de celles qui restent encore en suspens.
Accord budgétaire : hausse de TVA pour certains plats à emporter, plafonnement de l'indexation reportée
La hausse de la TVA sur les plats à emporter s’applique aussi aux plats vendus dans les supermarchés
Le kern a arrêté les modalités de la hausse de la TVA sur les plats à emporter. Lors de l’accord budgétaire conclu le mois dernier, il avait été décidé d'une hausse de la TVA de 6 à 12% et des accises sur certains produits: gaz, divertissement, nuitées d'hôtel et de camping, pesticides mais aussi les plats à emporter ("take away"). Mais une grande incertitude subsistait quant à la définition exacte de ce que recouvre un "plat à emporter". Il a été décidé qu'il n’y aura pas d’augmentation de la TVA si le plat se conserve plus de deux jours après sa préparation.
Le gouvernement a désormais précisé que cela concerne à la fois les plats à emporter vendus dans l’horeca et les repas vendus en supermarché dont la date limite de consommation est inférieure à deux jours. Les repas pouvant être conservés plus longtemps resteront soumis au taux de TVA de 6 %.
Report du plafonnement de l'indexation
Des incertitudes subsistaient également concernant le plafonnement de l’indexation, notamment en ce qui concerne son calendrier. Le gouvernement a désormais tranché : lors des prochaines indexations, tant pour de nombreux travailleurs du secteur privé (en janvier) que pour les fonctionnaires et les pensions (en mars), rien ne changera.
Ce n’est qu’à la première indexation suivante — sans doute pas avant 2027 — que les personnes percevant un salaire brut supérieur à 4 000 euros verront leur indexation être plafonnée. Ce plafonnement sera appliqué deux fois au total au cours de cette législature.
Le plafond de l’indexation des centimes dépendra du temps de travail Le gouvernement a également décidé que le plafond à partir duquel l’indexation sera limitée dépendra du régime de travail. Le seuil de 4 000 euros brut s’applique aux travailleurs à temps plein ; pour une personne travaillant à mi-temps, ce plafond sera donc de 2 000 euros brut.
C’est le salaire de base qui servira de référence. Les primes, la voiture de société ou d’autres avantages extralégaux ne sont pas pris en compte.
Réductions pour les grands consommateurs industriels d’énergie
La nouvelle norme énergétique, prévue dans l’accord de gouvernement, a désormais été approuvée. Elle vise à surveiller les coûts de l’énergie pour l’industrie, afin de les maintenir à un niveau comparable à celui des pays voisins. Actuellement, ces coûts sont encore plus élevés, ce qui affaiblit la compétitivité des entreprises belges.
Selon le ministre de l’Énergie Mathieu Bihet (MR), la norme énergétique combine une mesure structurelle et une mesure temporaire. La mesure structurelle consiste en une réduction des tarifs de transport de l’électricité.
La mesure temporaire prévoit un soutien via le cadre européen des aides d’État (CISAF). Les industries à forte consommation d’électricité pourront bénéficier d’une réduction sur la composante énergie de leur facture d’électricité, pouvant aller jusqu’à 50 %. En contrepartie, les entreprises concernées devront investir notamment dans l’efficacité énergétique et la transition verte.
Sur l’ensemble de la législature, le gouvernement débloquera près d’un milliard d’euros pour cette norme énergétique.
Fusion des zones de police bruxelloises approuvée
Le gouvernement fédéral a également approuvé l’avant-projet de loi relatif à la fusion des six zones de police bruxelloises existantes. L’objectif est de renforcer l’efficacité de la police et la capacité d’intervention des forces de l’ordre. Les moyens alloués seront portés de 55 à 65 millions d’euros.
Le ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR) espère que le texte sera rapidement adopté définitivement par le Parlement. La zone de police unifiée sera créée dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi.
"Nous visons une entrée en vigueur à Bruxelles au cours de l’année 2027. Il n’y a pas de temps à perdre. L’urgence de la situation exige que chacun prenne ses responsabilités", a encore déclaré Bernard Quintin.
Le texte prévoit par ailleurs des évolutions importantes au niveau national, avec un cadre favorisant les fusions volontaires ailleurs dans le pays, une direction policière modernisée et un renforcement de la transparence démocratique, notamment à l’égard des conseils communaux.
Achat de véhicules militaires supplémentaires
La Défense est autorisée à acquérir quatre nouveaux hélicoptères (Search and Rescue), annonce le ministre de la Défense Theo Francken (N-VA) dans un communiqué. L’investissement total s’élève à 182,3 millions d’euros. Ces nouveaux appareils remplaceront les Sea King historiques et renforceront les capacités en matière de secours, évacuations médicales, transports urgents d’organes et interventions en situation de crise.
Le Conseil des ministres a également approuvé l’extension du programme CaMo, comprenant l’achat de 92 véhicules GRIFFON et 123 véhicules SERVAL. "Il ne s’agit pas d’un simple dossier d’achat, mais d’un contrat solidement renégocié", souligne Theo Francken. "Nous investissons dans notre sécurité d’une manière qui offre un rendement maximal pour le contribuable et pour notre industrie."
Conditions plus strictes pour le revenu d’intégration des primo-arrivants
Le revenu d’intégration des réfugiés reconnus sera désormais lié à leurs efforts d’intégration, annonce la ministre de l’Asile et de la Migration et de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt (N-VA). En cas de non-participation à un parcours d’intégration ou d’efforts jugés insuffisants, les bénéficiaires pourront perdre jusqu’à un tiers de leur allocation.
Les nouvelles règles s’appliqueront également aux réfugiés reconnus qui perçoivent déjà un revenu d’intégration.
Pour d’autres primo-arrivants, comme les étudiants issus de pays tiers et les citoyens de l’UE qui ne recherchent pas d’emploi, une période d’attente sera en revanche instaurée. Ils n’auront désormais accès à l’aide sociale qu’après avoir séjourné légalement en Belgique pendant au moins cinq ans.
"Une exception restera toutefois prévue pour les groupes vulnérables, tels que les personnes bénéficiant d’une régularisation médicale ou les victimes de la traite des êtres humains", précise-t-on.
Plus tôt cette année, Anneleen Van Bossuyt avait déjà introduit une mesure empêchant les personnes sans droit à l’accueil de bénéficier d’un revenu d’intégration.
Pas d’accord concernant la surpopulation dans les prisons ni le déploiement de militaires dans les rues
Deux dossiers restent bloqués à l’issue de la réunion marathon d’hier : celui de la surpopulation carcérale et celui du déploiement de militaires dans les rues. Les deux dossiers ont d’ailleurs été liés.
Le MR souhaite ardemment pouvoir déployer des militaires dans l’espace public et disposerait, selon le ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR), d’un accord à ce sujet avec le ministre de la Défense Theo Francken (N-VA). En revanche, les libéraux ne parviennent pas à s’accorder sur la proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) visant à permettre à certaines catégories de détenus de bénéficier d’une libération anticipée un an avant la fin de leur peine. Les deux ministres regrettent ce blocage.
"Seule une solution permettant de réduire durablement le nombre élevé de personnes dormant à même le sol peut avoir un réel impact", estime Annelies Verlinden.
"Il s’agit de parvenir à une réduction substantielle du nombre de détenus contraints de dormir à même le sol, à des conditions de travail plus sûres pour le personnel, à la possibilité de résorber progressivement la liste d’attente de 3 200 condamnés, ainsi qu’à un environnement favorisant la réinsertion et ne nourrissant plus la récidive."