D’ici 2030, tous les logements locatifs situés en Flandre devront pouvoir présenter un certificat de conformité, un document attestant que le logement respecte les normes minimales en matière de sécurité, de santé et de confort. Actuellement, cette obligation concerne déjà 118 communes flamandes et s’applique lors de la signature d’un nouveau contrat de location dans un tiers des communes.
Vers un certificat de conformité obligatoire pour tous les logements locatifs en Flandre d’ici 2030
Eric Steffens
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L’objectif affiché par le gouvernement flamand est d’améliorer la qualité des logements locatifs, mais cette démarche soulève également des questions pratiques et financières. L’Association des villes et communes flamandes rappelle que délivrer ces certificats représente un travail important pour les administrations locales et demande donc une compensation. Avant d’étendre l’obligation à toute la Flandre, l’Association souhaite également qu’une étude soit menée pour vérifier si ce système ne risquerait pas de faire encore augmenter le prix moyen des loyers.
Un travail chronophage pour les contrôleurs
Dans les communes de Tienen, Zoutleeuw et Geetbets, l’équipe de contrôleurs de logements se déplace chaque jour de logement en logement pour effectuer ces inspections. Mais la tâche n’est pas simple. "Il n’existe pas de liste complète de tous les logements locatifs", explique la contrôleuse Anke Meus. "Nous comparons les noms des personnes qui emménagent avec ceux des propriétaires. Si ce n’est pas le même nom, nous envoyons une lettre au propriétaire pour organiser un contrôle."
Un processus lourd et chronophage, qui ne fonctionne pour l’instant que pour les nouveaux contrats et si le locataire se déclare officiellement à cette adresse. Les propriétaires peuvent aussi demander eux-mêmes un certificat, et certains locataires sollicitent un contrôle lorsque des défauts ne sont pas corrigés.
Que vérifient les contrôleurs ?
Le Code du logement fixe la liste des points à contrôler. Il s’agit d’un contrôle visuel, limité à ce qui est visible à l’œil nu, portant sur la sécurité, la santé et le confort. Anke Meus détaille les éléments vérifiés :
Risque d’électrocution ou d’intoxication au monoxyde de carbone
Luminosité naturelle et possibilités d’aération
Présence d’humidité ou de moisissures
Sécurité des fenêtres basses et des escaliers
Si certaines lacunes sont constatées, le logement peut recevoir une déclaration d’inadéquation ou d’inoccupation, empêchant sa location tant que les problèmes ne sont pas résolus.
Que se passe-t-il si un logement n’est pas conforme ?
Lorsque des défauts sont constatés lors d’un contrôle, leur urgence de réparation est immédiatement évaluée. Dans la plupart des cas, le propriétaire dispose de trois mois pour remettre le logement en conformité. "Cela s’accompagne souvent de soupirs ou de roulements d’yeux", confie la contrôleuse Anke Meus. "Certains trouvent que nous sommes trop stricts. Mais la plupart finissent par tout remettre en ordre."
Que faire si le propriétaire refuse ?
Parfois, un propriétaire refuse ou tarde à effectuer les réparations nécessaires. Dans ce cas, le bourgmestre peut déclarer le logement inadapté ou même inhabitable. Une taxe est alors imposée au propriétaire, qui augmente chaque année tant que le logement n’est pas conforme.
La qualité des logements locatifs va-t-elle vraiment s’améliorer ?
"Tous les propriétaires ne connaissent pas toujours toutes les normes de qualité. Nous sommes formés pour leur signaler les défauts, donc cela aide certainement à améliorer la qualité", explique Anke Meus.
Mais des préoccupations subsistent. Il existe déjà un fort déficit de logements locatifs abordables, et l’on se demande si l’obligation de certificat de conformité ne fera pas encore augmenter les loyers. L’Association des villes et communes flamandes (VVSG) souhaite donc qu’une étude d’impact soit réalisée avant que la mesure ne soit généralisée.
Un autre point est la capacité des locataires vulnérables à réclamer un certificat. Sur un marché tendu, beaucoup hésitent à se plaindre de défauts par peur de perdre l’accès au logement.
Pour la ministre flamande du Logement, Melissa Depraetere (Vooruit), cette obligation vise justement à supprimer cette barrière. La mise en œuvre précise reste à finaliser.
La réalité du terrain
Comme le souligne Katelijne D’Hauwers de l’organisation Verenigde Eigenaars, de nombreux propriétaires sont des particuliers peu familiers avec les nombreuses normes et règles, souvent des personnes âgées ou des propriétaires absents depuis longtemps. "Il existe aussi des différences d’interprétation des exigences selon le contrôleur", ajoute-t-elle, plaidant pour la raison et l’accompagnement des propriétaires afin de rendre les logements conformes.
Les communes et villes demandent également des données fiables, un personnel suffisant et des procédures simplifiées, afin que les contrôles ne concernent pas seulement ceux qui agissent de bonne foi, selon Nathalie Debast (VVSG).
Les chiffres
En 2024, les autorités locales ont effectué près de 45 000 inspections de logements, soit le double qu’il y a cinq ans. Ce chiffre inclut les reinspections, car un logement peut être contrôlé plusieurs fois. Au total, 22 485 certificats de conformité ont été délivrés l’an dernier. Environ 20 % des inspections ont conduit à une déclaration d’inadaptation ou d’inhabitabilité.
En mission avec une contrôleuse à Tirlemont.
