Selon les statistiques du service public fédéral Finances, arrêtées au 28 novembre, près de 515.000 entreprises assujetties à la TVA sur les 1,178 million enregistrées en Belgique - soit moins de la moitié - ont rejoint le réseau Peppol pour se conformer à l'obligation de la facturation électronique entre entreprises. Celle-ci entre en vigueur au 1er janvier 2026, confirme l'administration fédérale. Il n'y aura pas de report, mais toute personne pouvant démontrer que l'inscription est impossible en raison de circonstances particulières ne sera pas sanctionnée pendant le premier trimestre de 2026.
Moins de la moitié des entreprises sont prêtes pour la facturation électronique obligatoire via Peppol
Dès la nouvelle année, la facturation électronique - via des applications automatisées, et non pas sur base d'un PDF ou d'un e-mail - deviendra obligatoire pour les transactions inter-entreprises (B2B), mais aussi pour les entreprises ne traitant qu'avec des particuliers. Les sociétés sont invitées à s'enregistrer sur le réseau Peppol pour se conformer à cette nouvelle législation.
Cette mesure, adoptée par la Chambre au début de l’an dernier, s'accompagne de sanctions pouvant aller de 1.500 à 5.000 euros.
Selon le service public fédéral Finances, 515.530 entreprises sont enregistrées sur le réseau. Plus de la moitié des sociétés doivent encore réaliser les démarches nécessaires d'ici au 31 décembre, au risque de sanction, prévient Florence Angelici, porte-parole de SPF Finances. "Mais les chiffres augmentent chaque jour. Beaucoup d'entreprises ont consciemment attendu, un schéma qui s'est vu dans d'autres pays où l'obligation a été introduite", a-t-elle ajouté.
Pas de sanction immédiate
Une période de tolérance "temporaire" de trois mois est néanmoins prévue en début d'année, et aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises qui auront déjà entamé les démarches avant la mise en œuvre de la loi. "Ce ne sera pas le cas pour les sociétés qui commenceront à se mettre en ordre après le 1er janvier", a-t-elle précisé.
"Pour les indépendants, il existe des solutions simples et quasi gratuites qui ne prennent normalement que quelques minutes. Nous conseillons aux personnes qui doivent encore le faire de se renseigner auprès de leur comptable ou des fédérations d'entreprises", conclut Florence Angelici du ministère des Finances.