Le tribunal de première instance de Bruxelles, section civile, a entendu jeudi les avocats d'un citoyen chypriote qui demande la libération de ses actions gelées depuis 3 ans et demi auprès du groupe financier Euroclear (photo). Le tribunal a également entendu le conseil de l'État belge, qui représente l'administration chargée d'appliquer concrètement les sanctions relatives au gel des avoirs financiers russes.
Un citoyen chypriote réclame la libération de ses actions gelées chez Euroclear à Bruxelles
Ce dossier est l'un des premiers à être plaidé au fond et en responsabilité civile à Bruxelles dans le cadre des sanctions imposées par l'Union européenne contre la Russie depuis son invasion de l'Ukraine en février 2022. Une dizaine d'affaires sont déjà passées en référé, selon les avocats entendus jeudi.
Les conseils de ce résident chypriote estiment que l'administration belge commet une "ingérence excessive dans le droit de propriété" en refusant de libérer les actions de leur client, et spécifiquement après une période de temps aussi longue. Gelés depuis le 25 février 2022, les titres du citoyen chypriote, évalués à 1.738.000 euros, proviennent d'un fonds américain, mais sont gardés chez Euroclear par l'intermédiaire d'Alpha Bank, une banque russe.
Basée à Bruxelles, Euroclear est l'institution financière qui abrite la plupart des actifs russes gelés. Le gel des actions du Chypriote est "une confiscation du droit de propriété de mon client", a plaidé l'avocat du millionnaire. Il n'est pas visé par les sanctions russes, a insisté son conseil. "Il est donc légitime qu'il récupère ses titres."
Déjà 300 demandes de libération
Le Chypriote a introduit une demande de libération de ses avoirs financiers auprès de l'administration belge le 30 décembre 2022, mais celle-ci a refusé sa demande le 13 mars 2024. Quant au Conseil d'État, il n'a pas encore remis de rapport concernant ce cas, a résumé Me Bruno Lebrun à l'audience. "Sa situation assez chaotique illustre ce qui se passe dans ces dossiers", a poursuivi l'avocat, en référence à l'engorgement du rôle au Conseil d'État, où environ 300 demandes de libération d'avoirs financiers gelés chez Euroclear seraient en attente.
Me Bruno Lebrun a expliqué s'être tourné vers le tribunal civil pour "trouver une solution dans un délai raisonnable", puisque la voie administrative est sans issue et trop longue. L'avocat s'inquiète par ailleurs des profits générés par Euroclear sur les 191 milliards de dollars gelés depuis février 2022.
En réponse à la demande du millionnaire chypriote, l'administration belge a rappelé à la juge que les fonds du résidant chypriote n'étaient pas "confisqués". "Ils sont gelés, pas confisqués. Le droit de propriété de monsieur D. est maintenu. Il est toujours propriétaire de ses titres, c'est juste que pour le moment, il n'y a pas accès", a souligné le conseil de l'État belge, assuré par Me Laurence Gilain.
Le dossier introduit par le Chypriote en décembre 2022 était incomplet, a ajouté l'avocate, plaidant qu'il est dès lors normal que ses avoirs n'aient pas été libérés à l'époque. Me Gilain a aussi demandé au tribunal de respecter la séparation des pouvoirs, estimant qu'un juge ne peut "ordonner" à une administration la libération de titres financiers.
Administration débordée
L'administration belge semble particulièrement sollicitée, voire débordée, par la gestion des conséquences concrètes du gel des avoirs financiers russes, qui l'impliquent en premier chef, vu que le siège d'Euroclear est situé à Bruxelles.
Au-delà de la surcharge de travail, l'avocate de l'État belge s'est aussi montrée prudente dans ce dossier. Elle a rappelé le motif de la présence de la banque russe Alpha Bank dans ce dossier : deux individus, situés à la tête du groupe dont Alpha Bank dépend, font personnellement l'objet de sanctions.