L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a rendu un avis défavorable sur l’avant-projet de loi visant à dissoudre les organisations radicales. De son côté, le président du CD&V, Sammy Mahdi, s’est montré critique vis-à-vis du projet du ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin (MR), le jugeant une arme à double tranchant.
L'Institut Fédéral des Droits Humains rend un avis défavorable sur l’avant-projet de loi visant à interdire les organisations radicales
L'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains (IFDH) a rendu un avis défavorable sur l'avant-projet de loi visant à dissoudre les organisations radicales.
Le texte est passé en première lecture avant les vacances et devrait être approuvé au parlement avant la fin de l'année. C'est l'intention du ministre de l'Intérieur Bernard Quintin, qui a demandé différents avis, dont celui de l'IFDH.
La procédure envisagée permettrait au ministre de l'Intérieur de proposer au Conseil des ministres l'adoption d'un arrêté royal d'interdiction administrative d'une de ces entités jugées comme "radicales".
Un impact disproportionné sur la liberté d'expression et d'association.
L'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains
Si l'IFDH juge légitime l'objectif de lutter contre des organisations qui agissent en contradiction avec les droits humains, il estime que le champ d'application de l'avant-projet n'est pas suffisamment défini.
L'avant-projet de loi a aussi "un impact disproportionné sur la liberté d'expression et d'association", relève l'Institut, qui prend pour exemple la notion d'apologie du terrorisme. Celle-ci "est en effet définie de manière si large que de nombreux propos, pourtant protégés par la liberté d'expression, pourraient être concernés par la loi : articles académiques, articles de presse, dessins satiriques, analyses juridiques... "
L'IFDH déplore aussi, "une nouvelle fois", "la tendance croissante à confier au pouvoir exécutif des compétences qui devraient relever du pouvoir judiciaire". "Une mesure d'interdiction imposée par un juge devrait être privilégiée", estime-t-il. Enfin, "afin de lutter contre la criminalité, le législateur devrait en priorité recourir aux dispositions existantes du droit pénal, avec ses garanties plus solides". L'IFDH note qu'il est déjà possible, avec la législation actuelle, d'apporter une réponse aux comportements visés dans l'avant-projet de loi.
Le CD&V juge le projet Quintin peu judicieux
Le président du CD&V, Sammy Mahdi, c'est montré critique vendredi soir sur l'avant-projet de loi qui permettra au gouvernement d'interdire des organisations radicales. Selon lui, il pourrait devenir une arme à double tranchant.
"Je l'ai déjà dit à certains collègues de l'opposition; je trouve qu'ils ont raison: quand le pouvoir judiciaire n'intervient pas et que c'est le pouvoir politique qui lui-même décide, ce n'est pas une façon judicieuse d'agir. Nous devons examiner au sein du gouvernement comment nous allons aborder le problème. Je connais l'opinion du MR mais ils doivent faire attention. Dans un prochain gouvernement, il pourrait y avoir Groen, Ecolo et les communistes, et qui pourraient considérer que le MR ou les jeunes MR doivent être dissouts, ou le Mouvement flamand... Le couteau coupe des deux côtés, et les partis qui veulent interdire aujourd'hui les antifas doivent savoir qu'ils peuvent aussi être interdits", a expliqué le président des démocrates-chrétien sur le plateau de "De Afspraak" (VRT).
Contre les mouvements "radicaux" ou "extrémistes"
Approuvé avant les vacances, le projet de loi du ministre de l'Intérieur, Bernard Quintin (MR), permettrait au gouvernement de prononcer une interdiction administrative des "associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale ou la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel".
L'accord de gouvernement vise explicitement une association, Samidoun, réseau de solidarité avec les prisonniers politiques palestiniens, accusé d'être proche du Hamas et déjà interdit aux Pays-Bas et en Allemagne.
A la suite des incidents qui ont émaillé le 20e anniversaire du Centre Jean Gol à Liège, le président du MR, Georges-Louis Bouchez, a estimé que cette loi devrait également s'appliquer aux "antifas", à l'origine des échauffourées.
Le projet de loi devrait revenir en deuxième lecture au gouvernement. Dans l'opposition, plusieurs partis ont également dit le mal qu'ils en pensaient, notamment l'Open VLD du côté flamand.