La Belgique a été condamnée à deux reprises cette année par la Cour de Justice de l'Union européenne à des amendes de plus de 4 millions d'euros au total, pour avoir tardé à transposer des directives européennes dans sa législation nationale. Le service public fédéral Affaires étrangères a confirmé que le pays devait s'acquitter de ces sommes auprès de la Commission européenne.
La Belgique tarde à intégrer les directives de l'Union européenne : plus de 4 millions d'euros d'amendes
Les États membres de l'UE sont tenus de garantir le respect de la législation européenne, ce qui inclut la transposition de directives. Celles-ci fixent un objectif et c'est aux États membres de déterminer dans leur législation la manière de les atteindre. Elles prévoient toujours un délai et si ce dernier n'est pas respecté, une procédure peut être entamée devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Les condamnations sont cependant peu fréquentes, la Commission européenne préférant trouver une solution avec l'État membre en retard.
La Belgique a néanmoins écopé cette année de deux amendes, pour un total de plus de 4,4 millions d'euros. Dans le premier arrêt, datant du 22 mai, la Belgique est condamnée à s'acquitter d'un montant forfaitaire de 2,1 millions d'euros pour transposition tardive de la directive sur l'open data et la réutilisation d'informations du secteur public. Elle devait être intégrée aux législations nationales pour le 17 juillet 2021, mais la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'État fédéral n'ont pas respecté ce délai.
Le second arrêt datant du 1er août condamne le pays à payer un montant forfaitaire de 2,35 millions d'euros pour avoir tardé à transposer la directive sur l'équilibre entre les vies professionnelle et privée des parents et aidants. L'État fédéral, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone ont raté l'échéance du 2 août 2022.
Pas d'astreintes
Après l'expiration des délais, la Commission européenne a envoyé à la Belgique plusieurs mises en demeure, comme le veut la procédure, avant de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne. Depuis, les directives en question ont bien été transposées de sorte que le pays n'a été condamné qu'à une amende forfaitaire et non à des astreintes. Ces condamnations ne peuvent plus faire l'objet d'appel, ont indiqué les Affaires étrangères. Ce service public fédéral, qui coordonne la transposition des directives, souligne que la responsabilité finale revient aux ministres compétents.
"Ces deux condamnations sont regrettables mais nous espérons qu'elles serviront de signal d'alarme pour tous les niveaux de pouvoir belges", glisse le service. "En tant que service coordinateur, les Affaires étrangères ont fourni d'énormes efforts pour identifier les points sensibles, notamment la répartition des compétences, et trouver des solutions tant au niveau belge qu'européen".
73 procédures en cours
D’après le site web de la Commission européenne, 73 procédures en infraction sont pendantes contre la Belgique pour mauvaise application du droit de l'UE. Il peut s'agir d'une transposition tardive ou erronée de directives, ou de mauvaises applications de règlements, traités et décisions contraignantes pour l'ensemble des États membres.
La Belgique se situe ainsi à la sixième place, avec la Hongrie, des pays de l'UE ayant le plus de procédures à leur encontre. En ne prenant en compte que les transpositions tardives, notre pays se hisse à la 4e place. La structure complexe de la Belgique joue certainement un rôle alors que bien souvent, plusieurs niveaux de pouvoir sont impliqués dans la transposition des directives. La procédure dure ainsi souvent plus longtemps que dans d'autres pays.