Avec la loi-programme publiée au Moniteur, il est à nouveau possible, pour la première fois en un an et demi, de régulariser des fonds non déclarés. La loi-programme, votée par la Chambre le 18 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge mardi, elle contient une série de réformes socio-économiques. Plusieurs mesures entrent donc immédiatement en vigueur.
Une régularisation fiscale à nouveau possible, mais avec des pénalités alourdies
Eric Steffens
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Parmi ces mesures figure une décision du gouvernement De Wever : permettre une nouvelle régularisation de fonds non déclarés. Les montants non prescrits (c’est-à-dire datant de moins de 7 ans) pourront être régularisés moyennant un prélèvement de 30 %, en plus des impôts éludés.
S’il s’agit de fonds prescrits sur le plan fiscal, une amende de 45 % sera alors appliquée sur le montant.
Même s’il y a déjà eu quatre vagues de régularisation fiscale ces vingt dernières années, la demande persiste, selon des avocats fiscalistes. Cela concerne notamment des héritiers qui souhaitent régulariser une succession afin d’éviter toute poursuite pénale.
A nouveau possible après un an et demi
Par rapport à la dernière vague de régularisation, les pénalités sont cette fois 5 points de pourcentage plus élevées.
Cette augmentation est le résultat d’un compromis politique : le parti Vooruit avait bloqué la mesure, estimant que la fraude fiscale devait être davantage sanctionnée.
Lors des quatre précédentes régularisations, 17 milliards d’euros d’argent noir ont été déclarés, ce qui avait rapporté plus de 4 milliards d’euros au fisc.