Le Premier ministre et les vice-premiers du gouvernement fédéral auront passé toute la nuit en réunion pour tenter de trancher plusieurs dossiers importants avant la pause estivale. L’objectif était de pouvoir présenter ce matin un véritable "accord d’été", mais cela n’a finalement pas abouti. L’objectif est désormais de poursuivre les négociations dans les jours à venir.
Les ministres du kern se quittent sans parvenir à un accord : les négociations se poursuivront dans les prochains jours
Les principaux ministres du gouvernement fédéral souhaitaient aboutir à un grand accord estival sur différents dossiers : réforme fiscale, vision stratégique pour la Défense, fusion des zones de police, loi-cadre de réforme de la médecine, visites domiciliaires, etc.
Vers 9h00, on a appris que la réunion s'était achevée sans accord. "Nous avons déjà travaillé très dur et abattu pas mal de travail. Nous poursuivrons certainement ces prochains jours", a commenté à la sortie le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), au micro de la VRT. Le Premier ministre Bart De Wever a affiché sa volonté de boucler ce grand "accord de l'été" d'ici au 21 juillet au plus tard.
Jeudi, l'équipe de Bart De Wever (N-VA) a déjà engrangé un accord sur le soutien aux CPAS pour leur permettre de faire face à l'arrivée d'un nouveau public à partir de l'an prochain: les chômeurs qui seront exclus des allocations de chômage en raison de la limitation dans le temps de celles-ci, l'une des réformes les plus emblématiques de l'Arizona.
Il est désormais question de 300 millions en 2026 et 2027, et de 302,3 et 342,6 millions les deux années qui suivent.
Ce premier accord a permis à la Chambre d'approuver définitivement la loi-programme dans la nuit de jeudi à vendredi.
La loi-programme adoptée vendredi en séance plénière de la Chambre permettra l'entrée en vigueur de plusieurs mesures fiscales dès leur publication au Moniteur belge.
La loi-programme contient les mesures fiscales suivantes:
- L'harmonisation de la taxe sur l'embarquement dans un avion. Le tarif de 10 euros pour les trajets jusqu'à 500 kilomètres est maintenu tandis que les tarifs distincts prévus dans les autres cas passeront à 5 euros, au lieu de 2 ou 4 euros. Ces montants seront indexés sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre qui précèdera chaque indexation.
- Le droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge passeront de 150 euros à 1.000 euros. Ce montant sera aussi indexé.
- La TVA sur les chaudières alimentées par des combustibles fossiles (mazout, gaz) passera de 6% à 21%.
- La TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions est confirmée. Elle sera aussi d'application pour les projets de construction "clés sur porte". Mais elle ne s'appliquera plus qu'à l'habitation propre et unique d'une superficie maximale 175 mètres carrés (au lieu de 200 mètres carrés). Le taux de 6% ne s'appliquera pas pour les piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires. Le ministre des Finances Jan Jambon a prévu une tolérance administrative pour la période entre le 1er juillet et la publication au Moniteur belge.
- Déclaration fiscale: la loi programme inclut un chapitre pour épargner les contribuables dits "de bonne foi". Elle doit introduire une présomption réfragable de bonne foi dans le chef du contribuable lorsqu'il est en situation d'infraction pour la première fois.
- Introduction d'une nouvelle régularisation fiscale: une majoration de 30% s'appliquera en plus du taux dû si le contribuable s'était acquitté de ses obligations fiscales. Pour les valeurs mobilières, cela pourra donc mener à un prélèvement de 60% (30% de précompte mobilier et de 30% de majoration). Pour les capitaux fiscalement prescrits, le taux sera de 45%. Un accord de coopération devra être conclu avec les Régions pour ce qui concerne les impôts régionaux. Un système de régularisation sociale sera également introduit, pour les cotisations sociales non payées.
- Les intéressements aux plus-values (dites "carried interests") seront imposés comme un revenu mobilier à un taux de 25%. Cette mesure concerne les gestionnaires de fonds d'investissement.
- Introduction d'une "exit tax": le départ d'une personne morale (entreprise) vers l'étranger sera fiscalement traité comme une liquidation fictive de cette personne morale. Les actionnaires de la société émigrante devront dorénavant déclarer un dividende (fictif) en proportion des actions qu'ils détiennent dans la société émigrante. Ce dividende serait taxable au taux de 30%. La loi-programme prévoit aussi une réforme de la déduction RDT (Revenus Définitivement Taxés).
- La taxe sur les comptes-titres est revue pour éviter les abus et les manœuvres de contournement de cet impôt.