La ministre fédérale de la Justice Annelies Verlinden entend introduire une nouvelle notion pénale d'"homicide dans le cadre de la circulation". Un avant-projet de loi en ce sens était présenté ce vendredi en Conseil des ministres, annonce son cabinet jeudi dans un communiqué. Ce changement terminologique entrainera des sanctions plus lourdes dans certaines circonstances.
La ministre de la Justice Verlinden veut introduire l'"homicide dans le cadre de la circulation" comme infraction pénale
Le texte actuel du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, prévoit une peine de niveau 3 pour quiconque cause un "accident de la circulation mortel". Cette peine, qui peut aller jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 10.000 euros, s'applique quelle que soit la raison de l'accident, qu'il s'agisse d'inattention ou de conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogue.
Avec la nouvelle notion que veut introduire la ministre Verlinden, le conducteur qui provoque un accident mortel sur la route serait alors poursuivi pour "homicide dans le cadre de la circulation". L'avant-projet de loi prévoit également des peines plus lourdes dans certains cas, notamment en cas de conduite sous l'influence de l'alcool ou sans permis, ou lors de non-respect d'un feu rouge.
La peine maximale sera alors considérablement alourdie, jusqu'à dix ans de prison et une amende de 16.000 euros, détaille le communiqué d’Annelies Verlinden (photo).
La notion pénale d'"homicide dans le cadre de la circulation" existe déjà à l'étranger. En Angleterre, au Pays de Galles, aux Pays-Bas et dans la plupart des États des États-Unis, causer un décès en tant qu'automobiliste constitue une infraction spécifique.
En France, la notion d'"homicide routier" a été introduite récemment.