La Chambre a clos le débat sur la loi-programme dans la nuit de mercredi à jeudi, peu avant 2h du matin. Le projet de loi comprend une série de réformes socio-économiques. La plus marquante est la limitation des allocations chômage dans le temps. Il inclut également diverses mesures fiscales, comme la réduction du taux de TVA sur les démolitions et les reconstructions. Le congé parental pour les familles d'accueil est également inclus dans la loi-programme.
Le débat à la Chambre sur la loi-programme est terminé, le vote aura lieu la semaine prochaine
La majorité ayant déposé des amendements, le vote n'aura lieu que la semaine prochaine, lors de la séance plénière du jeudi 17 juillet à la Chambre. Ces amendements portent sur l'entrée en vigueur des différentes mesures incluses dans le vaste texte de la loi-programme.
Pour la réforme du chômage, la date du 1er janvier 2026 est confirmée. Le ministre de l'Emploi David Clarinval a déclaré avoir bon espoir d'aboutir à un accord global d'ici la semaine prochaine en gouvernement, permettant le vote de la loi-programme sans condition d'arrêté royal sur la réforme du chômage.
Quant aux mesures fiscales, elles entreront en vigueur lors de la publication du texte au Moniteur belge. Le ministre des Finances Jan Jambon a toutefois annoncé une "tolérance administrative" pour la TVA réduite à 6% pour les démolitions-reconstructions pendant la période incluse entre le 1er juillet et l'entrée en vigueur officielle.
La nouvelle série d'amendements déposée par l’opposition sera rejetée par la majorité. Le ministre de l'Emploi David Clarinval les a balayés pendant le débat à la Chambre.
TVA sur les démolitions et reconstructions ?
La loi-programme comprend plusieurs réformes, dont nombreuses que le gouvernement prévoyait de mettre en œuvre le 1er juillet. Parmi celles-ci figurent l'introduction d'un congé parental pour les familles d'accueil, une limitation de l'indexation des pensions les plus élevées, ainsi qu'une réduction définitive du taux de TVA sur les démolitions et reconstructions. Ce taux était déjà fixé à 6 %, mais il s'agissait d'une mesure temporaire expirant le 1er juillet.
Comme la loi-programme n'a pas été votée dans les temps, plus aucune législation ne couvre la TVA réduite. Le ministre des Finances Jan Jambon a toutefois annoncé qu'il accordera une "tolérance administrative" pour la période comprise entre le 1er juillet et la publication de la loi-programme au Moniteur belge. Il s'agit d'une "mesure de soutien importante pour aider les familles à acquérir des logements abordables et économes en énergie", a déclaré le ministre.
La loi-programme prévoit un taux de TVA réduit à 6% qui concerne aussi les projets "clés sur porte". Mais il ne s'appliquera plus qu'à l'habitation propre et unique d'une superficie maximale 175 mètres carrés (au lieu de 200 mètres carrés).