La ville de Renaix (Flandre orientale) doit, sur décision du tribunal de première instance d'Audenarde, respecter la loi linguistique et proposer les services communaux à la fois en français et en néerlandais. La ville dispose d’un délai de six mois pour adapter les noms de rues, les panneaux de signalisation et les autres panneaux d’information communaux ainsi que son site internet, après quoi une astreinte de 1.000 euros par semaine de retard sera appliquée.
La justice oblige Renaix à respecter la loi linguistique et à apposer des inscriptions bilingues sur ses panneaux et plaques de rue
Le tribunal de première instance d'Audenarde a jugé mardi que la ville de Renaix, plus grande commune à facilités de Belgique, avait enfreint la loi linguistique. Renaix est située en Flandre mais en raison de sa situation à la frontière linguistique les francophones jouissent de facilités linguistiques.
Le conseil communal de Renaix avait décidé en 2015 de ne plus appliquer la loi sur l'emploi des langues administratives et d'opter uniquement pour le néerlandais, en dépit de son statut de commune à facilités.
"Ces dispositions sont inscrites dans la Constitution et peuvent être invoquées individuellement par les citoyens", a rappelé le tribunal. "Ces communes sont tenues de rédiger les communications publiques, les avis et les formulaires à la fois en néerlandais et en français."
"Appliquer la législation linguistique dans 13 situations concrètes"
Le collectif "Ronse Bilingue - Renaix Tweetalig", ainsi que plusieurs habitants francophones, avaient introduit une action en justice afin que la ville de Renaix soit contrainte à appliquer la législation linguistique dans 13 situations concrètes. Cela concerne notamment des plaques de rue actuellement unilingues, des panneaux d'information uniquement en néerlandais devant des services publics tels que la police, le CPAS ou la bibliothèque.
La ville de Renaix estimait que la loi sur l'emploi des langues était, dans son cas, contraire au principe d'égalité inscrit dans la Constitution ainsi qu'au principe de non-discrimination de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans un jugement interlocutoire rendu en octobre 2023, le tribunal d'Audenarde avait décidé de poser trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait estimé, le 21 novembre dernier, qu'il n'y avait pas de violation du principe d'égalité.
"Préserver la paix communautaire et protéger les minorités linguistiques"
"La loi sur l'emploi des langues administratives est objectivement et raisonnablement justifiée au regard de son objectif légitime, à savoir préserver la paix communautaire et protéger les minorités linguistiques au sein des différentes communautés. Les différences entre les diverses catégories de communes à facilités s'inscrivent dans l'équilibre communautaire" a encore déclaré le tribunal.