La ministre flamande des Affaires intérieures, Hilde Crevits (CD&V), a déclaré illégal le règlement communal d'Aalter (Flandre orientale) sur les contrôles de résidence pour les inscriptions au registre de la population. Elle a pris cette décision à la suite d'une plainte concernant une éventuelle discrimination de la part de cette commune dirigée par l’ancien ministre Pieter De Crem (CD&V).
Hilde Crevits déclare illégal le règlement communal d'Aalter sur les contrôles de résidence
L'arrêté controversé sur les contrôles de résidence a été approuvée en juillet 2023 par le conseil communal. Il permet de conditionner l'inscription au registre de la population à un contrôle de la qualité du logement. Selon la ministre Hilde Crevits, l'arrêté n'est pas légal pour plusieurs raisons, notamment parce qu'il n'a pas été avalisé à l'échelon fédéral.
La ministre a enjoint à la commune de retirer l'arrêté et toutes les décisions du collège prises sur cette base. Si l’administration d’Aalter n'obtempère pas à bref délai, un commissaire du gouvernement pourrait être désigné pour prendre les mesures nécessaires à la place de la commune.
L'enquête menée à la suite d’une plainte sur une éventuelle discrimination montre que les non-Belges qui voulaient se faire inscrire au registre de la population à Aalter ont été soumis à un contrôle de la qualité du logement dans la commune plus souvent que les Belges. Résultat : les non-Belges devaient attendre en moyenne 9 fois plus longtemps pour une domiciliation. Les experts ont estimé que ce système est illégal.
Pour sa défense, la commune d'Aalter a fait valoir que le choix de mener une enquête de qualité n'a jamais été lié à la qualité du demandeur mais à l'adresse pour laquelle la domiciliation était demandée, et qu'elle n'a donc pas commis de discrimination. Afin de trancher cette question, la ministre Crevits transmettra les documents et échanges de courriers à Audit Vlaanderen et au parquet afin qu'ils puissent mener une enquête sur l'existence d'une discrimination systématique à l'égard des personnes qui ne sont pas d'origine belge.
Gants de velours?
Ces éléments serviront de base à l'ouverture d'une éventuelle enquête disciplinaire, a précisé Hilde Crevits. Elle veut en effet attendre l’enquête d’Audit Vlaanderen et du parquet avant de décider d’une procédure disciplinaire. Cette dernière pourrait viser le bourgmestre Pieter De Crem, ex-ministre de la Défense des gouvernements Leterme et Di Rupo et ministre de l'Intérieur du gouvernement Wilmès.
L’affaire des contrôles de résidence à Aalter, révélée par la VRT et De Morgen il y a quelques mois, occupe l'actualité depuis plusieurs semaines en Flandre et à l'échelon fédéral. Elle met en effet en difficultés une autre personnalité du CD&V, à savoir la ministre de la Justice et ex-ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. L'opposition tente de savoir si elle connaissait cette situation quand elle était à l'Intérieur. L'intéressée a répété à la Chambre qu'elle n'a pas été mise au courant des pratiques d'Aalter, malgré des courriels envoyés depuis février 2024 par l'administration à son cabinet. La commission de l'Intérieur a jusqu'à présent rejeté toutes les demandes d'auditions sur ce dossier.
Mieke Schauvliege (Groen, photo), chef de file de l’opposition à Aalter, se dit indignée de la décision de la ministre Crevits de ne pas lancer immédiatement une enquête disciplinaire à l’encontre du bourgmestre Pieter De Crem, malgré "des preuves claires de pratiques discriminatoires et 140 plaintes". Elle attribue cette hésitation au fait que De Crem est un collègue de parti de Crevits. Schauvliege parle d’une opération de dissimulation.
"Un bourgmestre pratique de la discrimination, mais n’est pas sanctionné, au contraire protégé par une ministre de son parti. Le racisme est volontairement ignoré. C’est honteux".
La majorité refuse les auditions, l'opposition enrage
La majorité à la Chambre a une nouvelle fois refusé ce mardi de procéder à des auditions dans le dossier des domiciliations à Aalter. L'opposition a réclamé d'entendre Annelies Verlinden (CD&V), ex-ministre de l'Intérieur et aujourd'hui ministre de la Justice, ainsi que le bourgmestre Pieter De Crem et des responsables de l'administration communale d’Aalter.
Une telle demande a déjà été exprimée plusieurs fois en commission de l'Intérieur, en vain. Le député Franky Demon (CD&V) a répété qu'il fallait attendre les résultats de l'audit commandé par la Région flamande. Entretemps la ministre des Affaires intérieures Hilde Crevits a jugé illégal le règlement communal d'Aalter qui organise la procédure de domiciliation dans la commune, à l'origine de cette affaire. Elle a notamment invoqué la violation d'une disposition fédérale.
Aux yeux de l'opposition, il s'agit d'un élément nouveau. "On sait depuis des mois ce qui se passe à Aalter. Arrêtons de rire dans ce dossier: il est question de racisme et de discrimination mais certains dans la majorité en font un gag. Je me demande comment certains n'ont pas honte", a lancé Khalil Aouasti (PS). La majorité n'a toutefois pas cillé, même si le seul CD&V s'est exprimé et que le malaise était visible chez Vooruit.