La commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté dans la nuit de vendredi à samedi vers 4h00 du matin le volet "emploi" de la loi-programme. Le texte a été adopté majorité contre opposition en première lecture, après presque 15 heures de débat. Sophie Thémont (PS) a demandé une seconde lecture, avant que ce volet puisse être voté en séance plénière de la Chambre. Le gouvernement De Wever espère pouvoir le faire avant les vacances d’été.
La limitation des allocations de chômage à 2 ans adoptée en commission de la Chambre
Le volet "emploi" de la loi-programme contient la réforme du chômage, dont la limitation à deux ans des allocations. Celles-ci ne seront donc plus allouées de façon illimitée dans le temps, comme c’est le cas actuellement. Le ministre de l'Emploi David Clarinval a communiqué aux députés les chiffres exacts de l'administration quant au nombre de personnes qui sortiront du chômage, en plusieurs vagues, au cours des deux années à venir.
Le 1er janvier 2026, la réforme s’appliquera ainsi d'abord à 25.404 personnes, qui sont au chômage depuis plus de 20 ans. Le 1er mars 2026, quelque 42.349 demandeurs d'emploi inoccupés depuis plus de 8 ans seront concernés par la réforme. Le 1er avril, ce sera au tour de ceux au chômage depuis moins de 8 ans (45.183 personnes).
Une seconde vague est ensuite prévue le 1er juillet 2026. Elle doit concerner 40.122 personnes, dont notamment les bénéficiaires d'allocation d'insertion. Le 1er juillet 2027, les dernières personnes (17.447), concernées par la période transitoire, quitteront le système d’allocations. La réforme touchera ainsi au total 184.463 personnes. Elle devrait permettre au gouvernement fédéral de réaliser une économie d’un peu moins de 2 milliards d’euros.
Parmi les 184.463 personnes concernées par la réforme, 46,3% habitent en Wallonie, hors communauté germanophone (85.350), 31,1% en Flandre (57.400), 22,1% à Bruxelles (40.775) et 0,5% de la Communauté germanophone (937). Près de la moitié d'entre elles sont considérées comme "peu scolarisées" (87.820, 47,6%).
La réforme touchera 99.941 hommes (54,2%) pour 84.522 femmes (45,8%). Les grandes villes sont les plus concernées par la réforme : Anvers (10.123 personnes), la Ville de Bruxelles (7.825) et Liège (7.791). C'est par contre à Charleroi que l'on retrouve le plus grand nombre de personnes qui devraient être exclues dès le 1er janvier 2026 (1.602).
Pour certaines catégories de chômeurs, le gouvernement a prévu des exceptions. Les artistes pourront ainsi conserver leur statut et leur système de chômage.
Les personnes âgées de plus de 55 ans pourront aussi bénéficié d’une exception, pour autant qu’elles aient déjà travaillé 30 ans. Le ministre Clarinval a précisé qu'une personne de plus de 55 ans ayant eu une carrière à temps partiel pourra éalement bénéficier d'une allocation de chômage (partielle) à durée indéterminée, si elle peut revendiquer une carrière d'au moins 30 ans.
Malgré cette mesure, la tranche d'âge des plus de 55 ans est la première concernée par la réforme avec 34.689 d’exclus, indiquent les chiffres communiqués.
Incertitude sur le calendrier
Le calendrier d'entrée en vigueur de la réforme reste cependant incertain. D'une part, la réforme du chômage est liée à l'approbation d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette condition a été introduite à la demande de Vooruit. Les socialistes flamands conditionnent leur approbation de la réforme du chômage à l'introduction de la taxe sur les plus-values. Les débats à ce sujet sont toujours en cours au sein du gouvernement.
D'autre part, ce volet de la loi-programme fait l'objet d'une procédure en conflit d'intérêt introduite jeudi soir par le collège de la Commission communautaire commune de Bruxelles (Cocom). Cela aura pour effet de mettre le sujet sur la table du comité de concertation entre le gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées. Dès lors, l'incertitude demeure sur la possibilité d'inscrire ce volet de la loi-programme à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière.