La Justice européenne a rappelé la Belgique à l'ordre ce jeudi, reconnaissant que le Royaume ne respecte pas les règles européennes en matière de paiement de factures dans les temps. L'affaire fait suite à un recours introduit par la Commission européenne à l'été 2024.
L'exécutif européen avait déjà signalé plusieurs fois à la Belgique qu'elle devait se défaire de son habitude de laisser le secteur public payer ses fournisseurs avec du retard. Des avertissements restés sans effet, selon la Commission, qui s'est donc tournée vers la Cour de Justice de l'Union européenne (photo). Cette dernière a rendu son arrêt ce jeudi, donnant raison en grande partie à la Commission.
Une directive de 2011 établit des délais à respecter pour le paiement de transactions commerciales de la part des pouvoirs publics. La règle de base est le paiement dans les trente jours après réception de la facture.
Dans son arrêt rendu ce jeudi, la Cour déclare que la Belgique a "manqué à ses obligations" découlant de la directive, en ne veillant pas à ce que le gouvernement fédéral, la Région wallonne et la Région bruxelloise respectent de manière effective les délais de paiement.
L'arrêt se base sur l'année 2021 en ce qui concerne le fédéral, la première moitié de l'année 2022 pour la Région bruxelloise et plusieurs périodes pour la Région wallonne: 2020 puis de 2022 "jusque, à tout le moins, au 15 janvier 2025".
La Commission reprochait aussi à la Belgique de ne pas respecter un autre élément de la même directive, prévoyant une indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement du créancier payé avec retard. Mais la Cour a rejeté cet élément, car il n'avait été mentionné que dans un second temps par la Commission, au moment d'envoyer son avis motivé à la Belgique. Idem pour l'échelon communal, que la Commission n'avait pas immédiatement mentionné dans ses griefs.