La Cour des comptes juge surévalués les effets retour attendus par le gouvernement De Wever

"La Cour des comptes est d'avis que l'estimation des effets retour n'est pas suffisamment étayée et qu'il existe un risque très élevé que ceux-ci soient largement surévalués", assène-t-elle. "Elle attire en particulier l'attention sur l'absence de justification de la trajectoire de croissance en matière d'emploi, l'incohérence méthodologique dans le calcul des effets retour et la possible surestimation des recettes par travailleur supplémentaire. Enfin, elle souligne qu'en raison de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir et des fortes disparités régionales au niveau du taux d'emploi, il est essentiel de coordonner la politique avec les entités fédérées".

Le gouvernement De Wever a estimé le montant de ces effets retour à 7,9 milliards d'euros. Ils font partie des mesures compensatoires qui doivent lui permettre de réaliser ses objectifs budgétaires. Il intègre dans ses calculs la création de quelque 300.000 emplois supplémentaires d'ici 2029 afin d'atteindre un taux d'emploi de 80% en 2030. Les modalités du calcul paraissent peu orthodoxes à la Cour des comptes, puisqu'ils se fondent sur la population active à partir de 15 ans et sans limite d'âge supérieure alors que, traditionnellement, c'est la population des 20-64 ans qui est prise en compte.

En d'autres termes, ils incluent les étudiants jobistes et les pensionnés qui recourent aux flexi-jobs. Un "groupe trop large", estime la Cour, "ce qui entraîne une surestimation". En prenant les 20-64 ans, le nombre d'emplois supplémentaires serait de 257.700 pour un effet retour de 7 milliards. Le rendement de 30.000 euros par emploi créé paraît également optimiste.

La Cour pointe aussi du doigt la comptabilisation de l'effet attendu de la limitation dans le temps des allocations de chômage... réalisée deux fois. Elle rappelle enfin la "complexité du paysage du travail" à travers les différents groupes qui devront être activés pour atteindre l'objectif de taux d'emploi de 80% (chômeurs, femmes, plus de 55 ans, personnes à faible niveau d'instruction, etc.) et les difficultés qui sont liées à chacun d'entre eux. Une "approche sur mesure et pour chaque groupe cible et en collaboration avec les entités fédérées" sera nécessaire.

Le rapport fait remarquer que des effets retour négatifs pourraient aussi survenir, par exemple les économies annoncées dans le chômage et les pensions pourraient affecter la consommation privée. Pour un bon nombre de mesures, la Cour des comptes souligne qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer. Elle épingle les "lacunes" du tableau résumant l'effort budgétaire structurel à fournir durant la législature, de l'ordre de 16,4 milliards d'euros. Elle remarque aussi le "peu d'informations fournies" sur le financement de la Défense nationale, sur les mesures adoptées en matière de sécurité sociale et de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Les mesures prévues dans la lutte contre cette fraude doivent rapporter 1,2 milliard d'euros d'ici 2029. Quelque 600 millions d'euros sont attendus en provenance de la fraude fiscale. Faute d'avoir pu obtenir du SPF Finances les informations nécessaires pour en évaluer le rendement, la Cour estime qu'elle n'est pas "en mesure de juger de la pertinence de l'estimation pluriannuelle".

L'une des réformes phares de la coalition Arizona est la limitation dans le temps des allocations de chômage à maximum deux ans et une dégressivité accrue. Une partie de ces allocataires se tournera vers les CPAS qui seront confrontés à une charge de travail nouvelle et importante. Dans sa programmation annuelle, le gouvernement prévoit uniquement 50 millions d'euros pour 2026 afin de les soutenir, et sans indication permettant de s'assurer que cette somme suffira, note la Cour.

Le budget des différents départements est en outre passé à loupe. En matière de justice, la Cour met en garde contre une possible insuffisance du budget pour les prisons aux prises avec la surpopulation. Elle relève aussi que plus aucun crédit n'est prévu pour la prison de Saint-Gilles dont la fermeture était annoncée pour la fin de l'année dernière mais qui est toujours en service. Une solution au moins partielle est toutefois prévue via la provision interdépartementale.

Autre motif d'interrogation: l'asile. Une économie de 538 millions est prévue d'ici 2029. Au vu du contexte international, "les projections réalisées sur une période de plus de deux ans ne sont pas suffisamment fiables", estime le rapport. La Chambre a entamé l'examen du budget. La Cour des comptes présentera ses observations lundi.