A partir de ce jeudi 1er mai, certaines choses changent dans notre pays. Ainsi l'indice de réparabilité devient obligatoire pour les appareils électroménagers et ce pour sensibiliser à l'achat d'appareils plus durables. Les loyers des biens immobiliers en Région bruxelloise seront plus strictement encadrés, les bailleurs ne pourront pas, sauf exception, dépasser de 20% les montants de la grille indicative fixée par la Région. Enfin, les pouvoirs publics flamands auront un point de contact central pour la cybersécurité.
L'indice de réparabilité devient obligatoire pour les appareils électroménagers
L'indice de réparabilité entrera en vigueur le 2 mai en Belgique, deuxième pays européen à l'adopter après la France. En attribuant un score de 1 à 10 aux lave-vaisselles, aspirateurs et autres tondeuses à gazon, l'indice permet aux consommateurs de savoir si le produit qu'ils convoitent est aisé à réparer. L'objectif est ainsi de tendre vers des appareils dont la durée de vie est plus étendue.
"Ces appareils ont un impact environnemental considérable en raison de l'utilisation intensive de matières premières et des émissions de CO2 lors de leur fabrication", pointe le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. L'extraction de ces matières premières engendre en effet d'importantes quantités de déchets, "notamment dans les régions où le recyclage n'est pas encore suffisamment développé". En outre, l'exploitation de certains minerais comme le cobalt (indispensable à la fabrication des batteries lithium-ion de nos ordinateurs portables) est parfois lié à des violations graves des droits humains (travail des enfants et violences contre les travailleurs).
Afin de créer une économie plus vertueuse, la Belgique a donc introduit l'indice de réparabilité. Plusieurs critères ont été retenus pour attribuer une bonne ou une mauvaise note aux appareils visés: la disponibilité des informations techniques et des manuels d'entretiens, la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir, la disponibilité des pièces de rechange et leur délai de livraison, le rapport entre le prix des pièces de rechange et celui du produit neuf. D'autres critères spécifiquement liés au produit sont également pris en compte.
L'indice sera également obligatoire dès le 2 mai pour les nettoyeurs haute pression et les ordinateurs portables, à l'exception des tablettes. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'action fédérale pour l'économie circulaire. À l'avenir, l'indice de réparabilité s'appliquera aussi aux vélos, électriques notamment, ainsi qu'aux trottinettes électriques.
Les loyers à Bruxelles ne pourront pas dépasser 20% des montants de référence
Les loyers des biens immobiliers en Région bruxelloise seront plus strictement encadrés dès le 1er mai prochain, à la suite de l'adoption par le Parlement bruxellois d'une ordonnance visant à lutter contre les loyers abusifs, le 4 avril dernier. Les bailleurs ne pourront pas, sauf exception, dépasser de 20% les montants de la grille indicative fixée par la Région.
Tous les contrats de bail, en Région bruxelloise, doivent indiquer depuis le 1er décembre 2022 le loyer de référence du bien concerné ou un intervalle de montants autour du loyer de référence du bien concerné, selon une grille établie par la Région bruxelloise et révisée annuellement.
Les loyers des biens bruxellois sont considérés comme abusifs s'ils dépassent de 20% les montants de la grille régionale. Il peut toutefois être exceptionnellement établi que cette différence peut se justifier par des éléments de confort intrinsèques spécifiques au logement ou à son environnement. A contrario, un loyer peut être jugé abusif, même s'il n'excède pas 20% du prix de référence, si des défauts de qualités spécifiques au logement ou à son environnement sont détectés.
Concrètement, le locataire peut solliciter une révision du loyer à partir d'un certain délai : au bout du 3e mois du contrat de bail en cas de bail de courte durée, ou dès le 4e mois pour des baux de plus longue durée.
Dans ce cadre, les parties peuvent solliciter un avis non contraignant auprès de la Commission Paritaire Locative (CPL) ou saisir le juge de paix. Directement ou à défaut d'accord entre les parties suite à la conciliation organisée par la CPL, le juge de paix peut également être saisi de la demande de révision du loyer abusif. Ce dernier peut par ailleurs solliciter l'avis de la CPL avant de statuer.
Les pouvoirs publics flamands auront un point de contact central pour la cybersécurité
À partir du 1er mai, le Centre flamand pour la sécurité numérique (Vlaams Centrum voor Digitale Veiligheid – VCDV) deviendra le point de contact central en matière de sécurité numérique. Hébergé au sein de l’agence Digitaal Vlaanderen, le centre interviendra activement en cas d’incident et coordonnera l’expertise et les services pour les autorités flamandes et locales.
Le VCDV apportera son soutien à tous les acteurs publics concernés par la cybersécurité. Il collaborera étroitement avec le Centre pour la cybersécurité Belgique, les services de police, le monde académique et des experts du secteur privé.
Le centre développera également une stratégie flamande de sécurité numérique, ainsi qu’un cadre politique pour sa mise en œuvre, comme l’a annoncé plus tôt cette année le ministre-président Matthias Diependaele (N-VA).