Les différents parquets du pays vont envoyer une lettre à tous les condamnés qui sont sur une liste d'attente pour qu’ils se présentent immédiatement à la prison pour purger leur peine. Cela concerne quelque 4.000 personnes censées purger de courtes peines. Par cette action ils entendent dénoncer la décision du gouvernement fédéral de réduire les pensions des magistrats et du personnel des tribunaux, les procureurs généraux expriment ainsi leur mécontentement.
Action des magistrats contre le projet de réforme des pensions : 4.000 condamnés doivent se présenter en prison
Le Collège du ministère public, les chefs de corps et secrétaires en chef du ministère public ont convenu de ne plus fournir d'éléments de réponse dans le cadre de questions parlementaires, "compte tenu de la gravité de la situation et de l'impact exceptionnel et sans précédent des mesures prévues".
Ils se réservent également le droit de ne plus répondre à certaines demandes d'avis ou de participation à des groupes de travail adressées par les pouvoirs exécutif et législatif, et n'accepteront plus de suspendre la mise à exécution des peines d'emprisonnement à la demande de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, annoncent-ils.
De telles actions sont rares au sein du ministère public. "À ma connaissance, cela ne s'est jamais produit auparavant", note le procureur général de Bruxelles, Frédéric Van Leeuw, au nom du Collège des procureurs généraux. "Mais là, le gouvernement va trop loin. À un moment donné, le seau est plein."
Contre le projet de réforme du régime de pension des magistrats
Dans un communiqué commun publié ce mercredi, les chefs de corps du ministère public dénoncent une réforme des pensions jugée "disproportionnée" et annoncent une série de mesures de rétorsion inédites. Au cœur du bras de fer : une baisse drastique des pensions des magistrats et du personnel judiciaire, une absence totale de concertation et une menace directe sur le bon fonctionnement de l’appareillage judiciaire, selon le ministère public.
Le projet de réforme du régime de pension des magistrats et du personnel judiciaire est "totalement disproportionné", selon le Collège du ministère public. D'après son analyse, l'application cumulée des mesures prévues pourrait, à terme, entrainer une perte de 30 à 40% de pouvoir d'achat pour les magistrats pensionnés.
Parmi les mesures dénoncées, se trouve la limitation de l'indexation des pensions d'un montant supérieur à 5.250 euros brut. La nomination avant 27 ans et le rachat de ses années d'étude pour pouvoir bénéficier d'une pension complète, dès 2027, ainsi que l'absence de mesure transitoire se trouvent également dans le viseur du ministère public.
"Outre la rupture de confiance envers les magistrats actuellement en service et pensionnés, ces changements sont aussi susceptibles de décourager les juristes expérimentés et les avocats spécialisés d'intégrer la magistrature, alors qu'il y a déjà trop peu de magistrats et de collaborateurs", regrette le Collège.