La demande de couverture sociale introduite par le prince Laurent de Belgique (frère cadet du roi Philippe) a été jugée non fondée par le tribunal du travail de Bruxelles, lundi. L'affaire opposait l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) et l'Union des Classes Moyennes (UCM) au prince Laurent (photo) au sujet de l'assujettissement de ce dernier à la sécurité sociale.
La demande de couverture sociale effectuée par le prince Laurent a été jugée non fondée
Cette décision du tribunal fait suite à une audience qui s'est tenue le 25 novembre dernier. Le Prince, qui se considère en partie comme un travailleur indépendant, a demandé au juge à pouvoir bénéficier d'une couverture sociale, pour lui mais aussi pour son épouse et leurs trois enfants.
La défense du prince Laurent, Me Olivier Rijckaert, voit dans cette décision de 23 pages "complexe" et "très motivée" des éléments positifs. "Le tribunal reconnaît que le prince effectue une série d'activités professionnelles" pour l'Etat, mais dit qu'il ne peut pas obtenir le statut d'indépendant "car ses fonctions sont exercées sous contrôle", que le prince "doit rendre des comptes". Il n'est dès lors pas un indépendant.
Dans son jugement, le tribunal relève également que les activités du prince Laurent, "ne peuvent pas être considérées comme étant des activités professionnelles exercées en dehors de tout statut au sens de la réglementation". Pour Me Olivier Rijckaert, le tribunal estime donc ici que le prince "est statutaire, qu'il est un agent de l'Etat".
"Sur base des travaux parlementaires sur la loi sur les dotations, le tribunal estime que le statut des membres qui bénéficient d'une dotation devrait se rapprocher du statut des parlementaires", note Me Rijckaert. Dès lors, le prince Laurent - et tout autre membre de famille royale bénéficiant d'une dotation - pourrait, comme les parlementaires, souscrire à une couverture soins de santé, dans son cas en utilisant la partie frais de fonctionnement de sa dotation.
Une autre partie du jugement concerne la question de la pension, de retraite, mais aussi de survie, si le prince venait à décéder avant son épouse Claire. Le tribunal du travail estime que, concernant le droit à la pension, "le statut du bénéficiaire de la dotation reste (...) sur certains points incomplet". Comme les années exercées ne peuvent en l'état pas être valorisées, et que la dotation peut être retirée à tout moment, le tribunal reconnait une carence dans l'absence de pension. Mais il avance que ce n'est pas à lui de la compenser, "il estime que c'est au législateur d'aller combler cette lacune".
Il ne donne par contre aucun délai au législateur pour réformer ce système de pension, "et le processus législatif est très lent en Belgique, donc ça pourrait prendre du temps", reconnait Me Rijckaert. Le jugement doit encore être analysé plus en détail par le prince Laurent et son conseil, mais "sur ces deux points importants, il y a une forme de satisfaction", indique Me Rijckaert.
L'avocat va désormais analyser plus en détail la décision du tribunal avec son client, afin de décider de la suite des événements: un appel pour tenter d'obtenir le statut d'indépendant, ou "d'autres démarches pour que son statut soit réalisé par l'Etat".