Certains divorces pourront bientôt être traités à la maison communale. La ministre de la Justice Annelies Verlinden souhaite ainsi décharger les tribunaux de la famille, écrit ce mardi le quotidien Het Nieuwsblad.
Le divorce par consentement mutuel pourra bientôt être traité à la maison communale plutôt qu'au tribunal
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de la famille que le gouvernement fédéral De Wever souhaite mettre en œuvre. La condition pour un divorce à la maison communale est qu'il y ait un accord mutuel entre les deux partenaires, "rédigé au préalable par un avocat ou un notaire", a précisé la ministre Verlinden (photo) dans sa déclaration de politique générale. Il ne doit pas non plus y avoir d'enfants mineurs impliqués, "dont la situation doit être évaluée par un juge".
La nouvelle procédure devrait permettre aux tribunaux de la famille de se concentrer sur des cas plus complexes. En 2023, notre pays a enregistré un peu plus de 20.000 divorces, soit une augmentation de près de 4% par rapport à 2022. Toujours selon l'office statistique belge Statbel, les mariages échouent en moyenne au bout d'une quinzaine d'années.
Le professeur de droit de la famille Frederik Swennen (Université d’Anvers) parle certes d'un "gain rapide" logique: les cas de divorce par consentement mutuel, dans lesquels aucun enfant n'est impliqué, sont aujourd'hui largement traités par écrit par le tribunal de la famille. Mais Swennen met également en garde contre les pièges. "Il est très important que les deux partenaires demandent un avis juridique séparément. Nous constatons régulièrement que la personne économiquement plus faible - souvent la femme - renonce trop facilement à son droit à une pension alimentaire dans le cadre de ces procédures de consentement mutuel".
Selon le professeur Swennen, le fait que l'on puisse trouver sur Internet, pour 10 euros, une sorte de modèle de document pour un divorce par consentement mutuel, que l'on peut remplir soi-même, n'est pas non plus d'un grand secours.