La Belgique viole la Charte sociale européenne en raison du manque de logements abordables pour les ménages à faibles revenus et vulnérables en Flandre, estime un organe du Conseil de l'Europe. L’avis fait suite à une plainte déposée par une septantaine d’organisations sociales qui tentent d’obtenir une politique flamande au logement plus ambitieuse. La situation en Flandre devrait être réévaluée à terme, sur base de ce rapport.
Mauvais rapport du Conseil de l'Europe : "La Flandre manque de logements abordables"
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) - organe du Conseil de l’Europe - avait été saisi par la Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) en décembre 2021. Celle-ci dénonce les politiques flamandes pour de nombreuses familles en matière de logement, comme les familles sans-abri avec enfants, les travailleurs et travailleuses migrants et les Gens du voyage.
Selon le CEDS, la Flandre axe de longue date sa politique sur le soutien à l'accession à la propriété, au détriment du parc locatif public ou privé. "Si cette politique a permis à la plupart des personnes de devenir propriétaires, le revers de la médaille a été le manque de solutions pour les ménages à faibles revenus, compte tenu de l'offre insuffisante de logements sociaux, des longues listes d'attente et de la portée limitée des allocations de logement."
Depuis des années, seuls 6% du total des logements disponibles en Flandre sont des habitations sociales, ce qui est particulièrement peu par rapport aux autres Régions du pays et aux pays voisins. Le Comité constate qu’il n’y a pas vraiment d’effort effectué pour rattraper cette pénurie, alors que les listes d’attente s’allongent. Le nombre de logements sociaux devrait se situer à 14% de l’offre (et même 20% dans les villes) pour pouvoir satisfaire la demande.
Actuellement, 160.000 familles résident dans un logement social en Flandre, mais plus de 170.000 familles sont sur une liste d’attente. "A côté de cela, il y a 80.000 personnes qui ont droit à un logement social qui ne figurent même pas sur une liste. Au total cela fait 250.000 familles qui attendent ce type de logement", précise Hugo Beersmans, porte-parole de 'Woonzaak', une initiative de la Vlaams Huurdersplatform, Netwerk tegen Armoede, Welzijnszorg, FEANTSA et l’association Samenlevingsopbouw.
Les familles qui n’accèdent pas à un logement social ne trouvent pas non plus de place sur le marché privé, en raison du manque d’habitations à prix abordable. En outre, les logements de mauvaise qualité prévalent dans le segment inférieur du marché locatif privé de la Flandre, en raison de normes de qualité insuffisantes.
La FEANTSA dénonçait aussi les conditions de "rattachement local" des candidats pour l'accès à un logement social. Selon elle, près de la moitié des communes flamandes - soit 143 sur 300 - appliquent cette condition. Cela signifie que les personnes qui n'ont pas de liens au niveau local sont systématiquement exclues du logement social. Pour le CEDS, il s'agit bien là d'une discrimination fondée sur le statut socio-économique et sur la race, en violation de la Charte.