Pour le ministre en charge de la Consommation et de l'Égalité des chances, Rob Beenders, le secteur des assurances doit prendre en charge l'assistance juridique dans les cas de violences intrafamiliales. "S'il ne trouve pas lui-même des solutions, je les mettrai sur la table du gouvernement", prévient Beenders. Assuralia, l’association professionnelle des compagnies d’assurance, se dit prête à chercher une solution.
Les victimes de violences intrafamiliales peuvent à peine compter sur l'assistance juridique via un assureur
Dans la pratique, les assurances d'aide juridique refusent souvent d'intervenir dans les cas de violence intrafamiliale. Selon le secteur, les deux partenaires sont en effet couverts par la même assurance - puisque domiciliés au même endroit - qui ne peut donc pas intervenir pour les litiges entre eux. Les victimes dont les revenus se situent sous une certaine limite peuvent cependant faire appel à une assistance juridique de deuxième ligne, à savoir un avocat pro deo.
Le médiateur des assurances avait déjà soulevé la question en 2022, après avoir reçu plusieurs plaintes concernant des situations de violence entre partenaires ou de maltraitance d'enfants dans lesquelles les victimes n'étaient pas couvertes parce que l'auteur de la violence était coassuré. La position de l'assureur est 'correcte' d'un point de vue juridique, mais il est approprié que le secteur réfléchisse à une solution, avait alors estimé le médiateur.
"Je vais inviter le secteur à discuter de cette question", indique ce jeudi Rob Beenders dans un communiqué. "Les victimes de violences intrafamiliales ne choisissent pas cette situation et c'est souvent un grand pas pour elles de porter plainte. S'il s'avère qu'elles ne peuvent pas compter sur l'assurance pour couvrir leurs frais de justice, elles sont pénalisées financièrement. Je compte sur le bon sens du secteur. Mais s'il ne trouve pas lui-même de solutions, je les soumettrai au gouvernement", ajoute le ministre de l’Egalité des chances.
Selon les statistiques de la police fédérale, 39.904 cas de violences entre partenaires et 5.716 actes de violence à l'encontre de descendants ont été enregistrés en 2023. Dans les cas de violence sexuelle, de nombreuses victimes n’osent pas porter plainte.
"Le fait que les victimes de violences intrafamiliales n’aient en pratique pas droit à une assistance n’est pas logique. Elles sont alors deux fois victimes. Il faut que cela change", conclut le ministre Beenders. "Nous entendons les appels, aussi celui du ministre, et nous sommes prêts à chercher une solution. Cela nécessitera une adaptation du produit d’assurance assistance juridique”, réagissait Barbara Van Speybroeck d’Assuralia, l’association professionnelle des compagnies d’assurance.