D'anciens commissaires du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), l'instance qui décide depuis 1988 de façon indépendante qui obtient en Belgique le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, s'inquiètent des intentions du gouvernement fédéral de Bart De Wever. D’ici peu, la ministre de l’Asile et la Migration aura en effet son mot à dire sur quels groupes de réfugiés ont droit aux différents statuts. Le cabinet d’Anneleen Van Bossuyt tente quant à lui de rassurer: "Le gouvernement reste en concertation avec toutes les instances concernées, pour implémenter ces réformes d'une manière faisable".
Le CGRA ne sera plus indépendant pour les décisions sur le statut des réfugiés, la ministre de la Migration aura son mot à dire
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est une administration fédérale indépendante, qui depuis 1988 prend des décisions sans ingérence ni pression politiques. Mais si l'on en croit les plans du gouvernement fédéral Arizona, il ne sera bientôt plus totalement "indépendant", comme le souligne ce jeudi le quotidien De Standaard. On peut en effet lire dans l'accord de gouvernement que les différentes instances en charge de l'asile et la migration devraient être rassemblées sous une nouvelle instance faîtière, le service public fédéral Migration, et que "la politique de protection relève de la responsabilité du ministre compétent".
Trois anciens commissaires généraux du CGRA - Dirk Van den Bulck, Pascal Smet et Marc Bossuyt - ont contacté le quotidien flamand pour exprimer leurs craintes. Actuellement, c'est le CGRA qui détermine, en fonction du pays d'origine, quels groupes de personnes auraient droit au statut de réfugié ou à une protection subsidiaire. Des décisions individuelles sont prises à l'aide de ces lignes directrices.
C'est sur ces lignes générales que la ministre compétente, Anneleen Van Bossuyt, entend avoir son mot à dire à l'avenir, notamment pour favoriser "un meilleur équilibre" entre décisions d'octroyer protection subsidiaire et octrois du statut de réfugié. Lisez: il faudrait reconnaitre moins de réfugiés, un statut plus pérenne, et passer davantage par les protections subsidiaires, selon la ministre N-VA.
Or, ce type de décision est "juridique, pas politique", s'exclame Dirk Van den Bulck dans les pages du Standaard. "Cela se fait sur base de lois et d'accords internationaux. La ministre ne peut pas simplement changer ça parce qu'elle veut moins de demandeurs d'asile".
L'ancien patron du CGRA met en garde contre le risque de recours judiciaires, avec pour effet un ralentissement des dossiers et un encombrement supplémentaire, contraire à l'effet recherché. "C'est une boîte de Pandore", avertit-il.
Contacté, le cabinet de la ministre Anneleen Van Bossuyt assure que ces craintes sont infondées. Il parle de "davantage de cohérence dans les décisions", sans menace pour la sécurité juridique et l'indépendance du commissariat.