Le procureur divisionnaire d'Ypres, dont la fille a participé à un examen d'accès à la magistrature entaché par une fraude, sera rétrogradé au poste de substitut du procureur en raison de son rôle dans cette affaire. C'est ce qu'a décidé jeudi le tribunal disciplinaire de Gand, chargé de juger les poursuites disciplinaires à l'encontre des magistrats et du personnel judiciaire. L'homme n'a pas été révoqué en raison de sa "carrière irréprochable", a ajouté le tribunal.
Le procureur divisionnaire d’Ypres rétrogradé pour fraude à l'examen de la magistrature mais pas révoqué
Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a fait état le 3 mars dernier de soupçons de fraude lors d'un examen d'accès à la magistrature. N.S., un participant à l'épreuve, aurait ainsi été tuyauté sur l'examen de droit pénal par l'avocat général gantois C.B., également membre du CSJ et de la commission d'examen.
Le candidat en question est en outre le fils du deux autres magistrats, à savoir Y.S, procureur divisionnaire de Bruges, et E.W., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Ypres. Le candidat et le membre de la commission avaient admis la fraude devant les autres membres de la commission d'examens.
Le CSJ avait ensuite transmis l'affaire en mars au procureur général en lui demandant d'ouvrir une enquête pénale et une procédure disciplinaire. L'enquête pénale a été transmise à la cour d'appel de Bruxelles où un magistrat-juge d'instruction a été désigné.
Sur le plan disciplinaire, les quatre magistrats ont été suspendus et le tribunal disciplinaire de Gand doit statuer sur leur sort. Le ministère public avait requis lors de l'examen du cas de J.L.. la révocation de celui-ci. Un avis que n'a pas suivi l'instance disciplinaire en raison de sa "carrière exemplaire".
J.L. et le ministère public peuvent faire appel du verdict.
Le tribunal disciplinaire se prononcera prochainement sur les dossiers de C.B. et des deux autres suspendus.